Bail commercial : peut-on limiter le montant du dépôt de garantie ?

Dépôt de garantie et bail commercial

Comment réduire le montant du dépôt de garantie et garder de la trésorerie ?

Dans le cadre des activités commerciales, une société est souvent amenée à louer des locaux par le biais d’un bail commercial, plus communément appelé un bail 3 /6/9.

Le bailleur sollicite souvent un dépôt de garantie de trois mois et exige que le loyer soit réglé par anticipation et par trimestre.

Ces usages en matière de bail commercial ont un impact considérable sur votre trésorerie, puisqu’on vous demande ainsi de régler six mois de loyer avant de pouvoir entrer dans les lieux !

En réalité, ce type de pratique est totalement contraire aux règles régissant les baux commerciaux.

En effet, l’article L145-40 du Code de commerce (*) prévoit que le dépôt de garantie, lorsqu’il est supérieur à deux mois du loyer, produit intérêt au profit du locataire, il s’agit d’une disposition d’ordre public, de sorte que toute clause contraire est réputée non écrite.

Plus concrètement, le bailleur peut exiger :

  • Un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer avec des loyers sont payables mensuellement et en fin de mois.
    OU BIEN
  • Un dépôt de garantie égal à un mois + un loyer payable d’avance (trimestriel ou mensuel)

Si le bailleur souhaite tout de même plus de deux mois de dépôt de garantie, il sera tenu de vous verser les intérêts des sommes immobilisées, ce qui, de mon expérience, n’arrive jamais !

En effet, la production d’intérêts suppose une gestion lourde que le Bailleur préfère éviter.

Il me semblait important de vous informer de l’existence de ces dispositions en faveur du preneur du bail, qui sont, je le rappelle, d’ordre public, et malheureusement peu appliquées en pratique…

Le bail commercial n’est pas un acte anodin et plusieurs clauses peuvent être très dangereuses pour votre entreprise et pour vous-même. Soyez notamment très vigilant pour la rédaction de la clause relative au cautionnement qui, mal négociée, peut être un frein à la vente de votre fonds de commerce.

VICTOIRE AVOCATS est bien entendu à votre disposition si vous souhaitez être accompagné en matière de baux commerciaux.

Sara MONROIG,
Avocate Associée

 

(*) Référence : L 145-40 du Code de commerce

1 réaction sur “ Bail commercial : peut-on limiter le montant du dépôt de garantie ? ”

  1. DUCOUDERT ingrid Réponse

    Bonjour,
    Votre article est très intéressant merci à vous.
    Pouvez-vous me dire si le calcul des deux mois de dépôt de garantie est en loyer HT ou TTC pour les intérêts ?
    Merci de votre réponse,
    Bien cordialement,

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