Domaines d’intervention

Le cabinet défend vos intérêts et vous accompagne en matière de :

  • Gestion des litiges commerciaux (rupture abusive des contrats, action en nullité de contrats pour vice du consentement, violation du droit de la consommation…)
  • Action en recouvrement de créances
  • Rédaction des contrats (prestations de services, agent commercial, franchise, apport d’affaires, partenariat…)
  • Rédaction des conditions générales de vente ou d’achat
  • Baux commerciaux, cession de droit au bail
  • Constitution de sociétés, statuts, pactes d’actionnaires, garanties de passif…
  • Tenue juridique des sociétés (procès-verbaux, registres,…)
  • Transformation, fusion, scission et absorption de sociétés…
  • Conseil et accompagnement en création de société (choix de la structure juridique, statuts, régime fiscale….)

 

Sur le Blog : Bail commercial : peut-on limiter le montant du dépôt de garantie ?

 

Offres TPE/PME

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Nos autres expertises :
DROIT DU TRAVAIL
DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DROIT BANCAIRE ET GARANTIES BANCAIRES
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
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