Droit Commercial - Victoire Avocats

Domaines d’intervention

Le cabinet défend vos intérêts et vous accompagne en matière de :

Gestion des litiges commerciaux (rupture abusive des contrats, action en nullité de contrats pour vice du consentement, violation du droit de la consommation…)
Action en recouvrement de créances
Rédaction des contrats (prestations de services, agent commercial, franchise, apport d’affaires, partenariat…)
Rédaction des conditions générales de vente ou d’achat
Baux commerciaux, cession de droit au bail
Constitution de sociétés, statuts, pactes d’actionnaires, garanties de passif…
Tenue juridique des sociétés (procès-verbaux, registres,…)
Transformation, fusion, scission et absorption de sociétés…
Conseil et accompagnement en création de société (choix de la structure juridique, statuts, régime fiscale….)

Sur le Blog : Bail commercial : peut-on limiter le montant du dépôt de garantie ?

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