Eligibilité et calcul du plafonnement des loyers de l’ILC
Vous êtes locataire commerçant ?
Avez-vous bien appliqué le plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux ?
En effet, le législateur a mis en place un plafonnement temporaire de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) afin de limiter la hausse des loyers pour certaines entreprises, en cas de clause d’échelle mobile au sein du bail commercial indexée sur l’ILC.
Répondez au questionnaire ci-dessous afin de savoir si vous avez versé un trop perçu de loyer.
Les premières questions permettent de savoir si vous êtes éligible au plafonnement, réservé aux PME.
Le cas échéant, vous pourrez ensuite compléter les informations permettant de calculer l’éventuel trop perçu de loyer.