Le secteur de la franchise est aujourd’hui en pleine expansion. Toutefois, pour être un succès, la mise en place d’une franchise nécessite une préparation considérable en amont du projet.
Pour ne pas perdre de temps dans un projet mal ficelé, suivez le guide.
1.Assurez-vous que votre projet de franchise est viable
En premier lieu, vous devez vous assurer que le projet que vous souhaitez franchiser, soit rentable afin que les franchisés puissent y trouver un intérêt… pas de franchise viable sans franchisés !
Pour pouvoir évaluer de façon objective la rentabilité de votre projet, il est donc primordial d’être bien accompagné sur le volet comptable.
Et pour que l’expert-comptable qui vous accompagne ait quelque chose à analyser, attendez de disposer du recul d’au moins trois ans d’exercice comptable : avant, c’est un peu prématuré et la franchise sera plus risquée.
Pour vous donner un exemple que j’ai pratiqué, je conseille à mes clients restaurateurs souhaitant devenir franchiseur de restaurants de disposer d’au moins trois établissements, dont au moins l’un détient ce sésame des trois bilans passés.
2. Établissez le Business Plan de la Franchise
Si après 3 exercices votre projet est confirmé rentable, l’étape suivante sera d’établir un business plan de la franchise qui devra détailler :
- le concept qui fait l’objet de la franchise
- les différentes études (état de la concurrence, étude de marché….)
- les perspectives de recrutement de franchisés
- le plan d’actions marketing…
Compte tenu des investissements à prévoir, vous devrez probablement monter un dossier de financement auprès d’un ou plusieurs établissements bancaires, pour lesquels le business plan est incontournable.
Votre expert-comptable pourra vous aider pour la partie chiffrée du business plan.
Je peux au besoin vous mettre en relation avec des experts comptables rodés à ce type d’opérations.
3. Rédigez votre Manuel du Savoir-Faire
Ensuite, en avant pour la rédaction de votre Manuel du Savoir-Faire de la Franchise !
Son objectif est de déterminer votre recette miracle du succès… sans pour autant divulguer vos secrets de fabrication.
Un bon exercice d’équilibriste que la rédaction de ce Manuel du Savoir-Faire, où vous transmettez à vos futurs franchisés le guide pratique pour appréhender le concept objet de la franchise. Vous devez en dire en suffisamment pour convaincre vos prospects… et suffisamment peu pour qu’on ne puisse pas détourner tout votre savoir-faire.
Si vous avez besoin d‘aide pour cette étape du manuel, je peux vous conseiller des spécialistes avec lesquelles j’ai l’habitude de travailler.
Si vous ne l’avez pas encore fait, je peux également vous aider à protéger le concept ainsi décliné et préserver ainsi vos futurs droits en propriété intellectuelle.
4. Préparez les informations précontractuelles
Le contrat de franchise est régi par la Loi Doubin (article L330-3 du code de commerce), son décret d’application (*) … et surtout par la jurisprudence… que je connais bien !
En tant que franchiseur, vous avez l’obligation de fournir un DIP, document d’information précontractuel, au franchisé sur le point de s’engager.
Son contenu est fixé par décret :
- L’identification de la tête de réseau: les informations sur l’entité juridique
- Les informations bancaires: la ou les domiciliations bancaires de la tête de réseau,
- La tête de réseau et ses dirigeants: la date de création de l’entreprise, les principales étapes de son évolution (cv des dirigeants, commerciales, juridiques, évolution du réseau, etc…)
- L’état général et local de marché (concurrence, franchisés existants…)
Si vous avez besoin d‘aide pour cette étape du DIP, je peux vous conseiller des spécialistes avec lesquelles j’ai l’habitude de travailler.
5. Rédigez votre contrat de franchise avec attention
Enfin, vous devez impérativement vous doter d’un contrat de franchise conforme aux exigences légales et qui vous protège en qualité de franchiseur.
Le développement de la franchise ces dernières années a eu pour conséquence d’augmenter de manière significative les contentieux.
Un risque avéré est celui de la requalification du contrat de franchise, le plus souvent dû à une mauvaise rédaction du contrat de franchise et une mauvaise appréciation du principe même de la franchise.
En effet, la relation entre le franchiseur et le franchisé repose sur le principe de la liberté d’entreprendre, de sorte qu’aucun lien de subordination ne doit exister.
En pratique, il peut arriver que le franchiseur, soucieux, de garder la maîtrise de son concept, restreigne trop la liberté du franchisé, notamment sur sa marge de manœuvre.
Gare à la requalification en contrat de travail !
Par exemple, un contrat de franchise a été requalifié en contrat de travail par la Cour de Cassation au motif que le contrat de franchise imposé « des obligations détaillées et applicables de bout en bout dans les relations avec les clients, renforcées ensuite par des instructions tout aussi détaillées, que, transformé en simple agent d’exécution, l’intéressé ne disposait d’aucune autonomie » (Cass.Soc, 18 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-16342)
Dans cette affaire, le franchiseur a été condamné à payer à son ancien franchisé des salaires depuis l’origine du contrat, des heures supplémentaires majorées, des congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ! …il vous faut donc être très vigilant sur la rédaction du contrat de travail pour éviter pareille requalification, qui peut avoir pour conséquence de mettre fin à votre réseau de franchise : en effet, une fois la décision de requalification rendue par un tribunal, si l’ensemble de vos franchisés se met à saisir les tribunaux sur le même fondement, ils auront de fortes chances d’obtenir gain de cause…
Témoignage Client
“Nous sommes responsables du développement d’une société de Franchise en restauration traditionnelle et Sara Monroig nous apporte une aide considérable dans notre activité.
Tant sur les conseils juridiques, les achats de fonds de commerce et diverses transactions entre sociétés, elle répond à toutes nos interrogations.
De plus, nous sommes en étroite collaboration avec elle pour toute la mise en place de la franchise. Joignable, réactive et agréable nous prenons presque toutes nos décisions stratégiques en concertation avec elle.
C’est vraiment rassurant de se savoir entourés par une avocate aussi compétente. Grâce à son travail et ses conseils notre franchise prend forme. Encore une fois merci à elle.” L’équipe Pépé Manzo.
Besoin d’aide pour votre projet ?
Vous comprenez maintenant pourquoi ces opérations ne s’improvisent pas.
Confier la mise en place de votre réseau de franchise à une avocate spécialisée dans ce type d’opérations vous simplifie la vie et vous protège à la fois.
Chez VICTOIRE AVOCATS, nous disposons d’un réseau complet de prestataires fiables pour mener à bien votre projet de franchise et nous vous proposons également des packs de prestations de services afin de vous permettre de maîtriser vos coûts.
Quel que soit le stade de votre projet de franchise, vous pouvez me contacter pour être conseillé afin que la suite des événements se déroule sans encombre.
Je serai ravie de vous accompagner dans votre projet, n’hésitez pas à me contacter : le 1er rendez-vous est gratuit et sans engagement.
Si vous me confiez l’opération après ce rendez-vous, je vous indiquerai, avant le début de la mission, le montant forfaitaire des honoraires à payer, en fonction de l’ampleur du projet et de la complexité de l’opération.
Sara Monroig, Avocate Associée
Références
(*) L’article L 330-3 du Code de Commerce, anciennement Art 1° de la loi du 31 – 12 –1989, dite loi Doubin et son décret d’application du 4 avril 1991, inséré à l’article R 330-1 du Code de Commerce.
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