Victoire dans un contentieux contre l’URSSAF

Victoire dans un contentieux URSSAF

 

C’est avec plaisir que nous vous partageons une récente victoire du cabinet dans un contentieux dont l’enjeu était tel qu’il mettait en cause la pérennité de l’entreprise (*).

Notre cliente, une société de surveillance et de gardiennage, a reçu une lettre d’observation de l’URSSAF lui notifiant plusieurs motifs de redressement à l’issue du contrôle effectué dans l’entreprise.

La note était salée puisque le redressement portait sur la somme de 32.656 euros.

Il était notamment reproché au dirigeant d’utiliser les moyens de paiement de l’entreprise pour effectuer des dépenses que l’URSSAF qualifiait de personnelles : vacances à l’étranger, achats de spiritueux, courses alimentaires, soins vétérinaires…


A sa décharge, il est vrai qu’il n’est pas toujours simple pour le dirigeant de savoir dans le détail les dépenses déductibles ou non dans le cadre de son entreprise, ce qui était admis hier ne l’étant plus forcément aujourd’hui. Dans le cadre de nos missions de conseil aux entrepreneurs, nous sommes régulièrement amenées à préciser ce qui, en pratique peut-être admis comme charges déductibles par la société.

 

L’URSSAF invoquait également une utilisation d’un véhicule à des fins personnelles alors qu’aucun avantage en nature n’aurait été évalué sur la fiche de paie du dirigeant concerné.

D’autres irrégularités étaient alléguées comme un défaut de cotisations sur des avances en compte courant consenties à un dirigeant, qui sont alors considérées comme une rémunération soumises à charges sociales.
VICTOIRE AVOCATS est intervenu pour contester point par point les observations de l’URSSAF.

En réponse à notre contestation de la lettre d’observations, l’URSSAF a maintenu sa position et VICTOIRE avocats a alors saisi la Commission de Recours Amiable de la Sécurité sociale.

Le cabinet a soulevé des irrégularités de la procédure (durée excessive du contrôle, irrégularité de forme dans le déroulement du contrôle et dans la qualité des signataires de la lettre d’observation). Il a également fait valoir le bien fondé des dépenses engagées.

A l’issue de la procédure engagée, VICTOIRE AVOCATS a obtenu l’annulation de l’intégralité de la procédure de contrôle et de la mise en recouvrement subséquente soit une économie de 32.656 euros pour notre cliente.

 

En cas de contentieux ou de redressement URSSAF, n’hésitez pas à nous solliciter pour examiner votre dossier, tout n’est peut être pas perdu !

Marylaure MEOLANS,
Avocat à la Cour

 

(*) Une tribune de Hervé Azoulay dénonce ainsi le rôle de “l’URSSAF liquidateur d’entreprises”.

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