COVID-19 : Comment votre entreprise peut-elle faire face à la seconde vague ?

La pandémie du COVID-19 a sensiblement impacté les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration[1] et du service. Il ressort d’une récente enquête de la DARES que 45 % de l’activité économique des entreprises impactées par la crise résulte d’une perte de débouchés, de fermetures administratives ou de difficultés d’approvisionnement.

Quelque mois après la sortie du confinement, le ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé le 23 septembre 2020 une “accélération de la circulation du virus” en France nécessitant la prise de “mesures adaptées pour chaque territoire” et a dévoilé la nouvelle carte des zones d’alerte dans les différents départements français.

Afin de vous aider à faire face à ces nouvelles restrictions, je vous informe des mesures mises en place par le gouvernement, des aides auxquelles vous pouvez prétendre sans oublier le recours à votre assureur au titre de la perte d’exploitation !

 

Quelles sont les nouvelles mesures que vous devez respecter ?

  • Votre commerce se situe dans une zone en état d’alerte renforcée :

En application des directives gouvernementales, les préfets de Police des grandes villes placés en zone d’alerte renforcée (telles que Lyon, Nice, Bordeaux…etc.) ont pris de nouveau arrêté portant sur des mesures de police en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19.

Ainsi, dans ces villes :

  • Aucun événement réunissant plus de 1 000 personnes ne peut se dérouler ;

Sont interdits de 22h à 6h :

  • la vente à emporter de boissons alcooliques ;

  • la consommation d’alcool sur la voie publique ;

  • la diffusion de musique amplifiée ;

  • toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique

  • la fermeture anticipée des bars au maximum jusqu’à 22 heures, à compter du lundi 28 septembre ;

  • les rassemblements et réunions à caractère festif ou familial dans les établissements recevant du public.

Ces différentes mesures sont prises pour quinze jours puis seront réévaluées selon l’état de circulation du virus.

Soyez également vigilant car les préfets peuvent prendre des arrêtés préfectoraux prévoyant des complémentaires au dispositif national.

Par exemple, avant même que la petite couronne de Paris passe en état d’alerte maximale, le Préfet du Val de marne avait interdit l’activité de location de salles pour évènement festifs peu importe le nombre de personnes présents…

  • Votre commerce se situe dans une zone en état d’alerte maximale :

Ce lundi 5 octobre 2020, face à la progression de l’épidémie à Paris et dans certains départements de la petite couronne, le Gouvernement a décidé de mettre la capitale en état d’alerte maximale.

Bars et activités festives

Restaurants

Les bars sont fermés à compter du mardi 6 octobre au matin. Est considéré comme un « bar » un établissement dont l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées.

La vente à emporter et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite à compter de 22 h. La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique ou audible depuis la voie publique est interdite à compter de 22 h.

Les soirées étudiantes et tous les rassemblements festifs ou familiaux ayant lieu dans des établissements recevant du public sont interdits.

Les cérémonies de mariage peuvent avoir lieu en mairie ou dans les lieux de culte, mais les fêtes de mariage ne sont pas autorisées.

Fermeture au public des clubs de jeux, salles de danse et salles de jeux.

Fermeture des foires et salons (espaces des parcs expos) et des événements se tenant sous des grandes tentes classées en CTS au sens de la règlementation (représentations de cirque sous chapiteau, divers événements…).

Les restaurants peuvent rester ouverts aux horaires habituels, sous réserve du strict respect du nouveau protocole sanitaire dont les détails seront bientôt diffusés.

Ces nouvelles restrictions sont ainsi applicables à capitale mais également à certains secteurs d’île de France tels que les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

A l’instar des zones placés en alerte renforcée, ces différentes mesures sont prises pour quinze jours puis seront réévaluées selon l’état de circulation du virus.

 

De quels dispositifs pouvez-vous bénéficier ?

1. Le fonds de solidarité augmenté

Pour aider les entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil du public à faire face à la seconde vague de la crise sanitaire, de nouvelles mesures de soutien ont été annoncées par le gouvernement.

Plus précisément, le premier volet du fonds de solidarité va être renforcé pour les entreprises de moins de 20 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et qui se trouvent dans l’une des trois situations suivantes :

  • Pour les entreprises fermées administrativement

Le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10.000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité consistait en une aide mensuelle de 1.500 €.

  • Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis

Les secteurs S1 et S1 bis sont notamment la restauration rapide, l’activité de traiteur, la restauration collective, les débits de boissons, les voyagistes….

Le fonds de solidarité prévoit pour ces secteurs la prise en charge de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires. Cette disposition concerne notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %.

  • Pour les autres entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR, culture, événementiel et sport des secteurs S1 et S1 bis

Le premier volet du fonds de solidarité restera accessible dans sa forme actuelle, soit 1.500 € par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires.

 

2. L’activité partielle prolongée

Pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle par l’Etat et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture. Cela représente 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

 

3. Exonération de cotisations sociales

Les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restrictions horaires qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure réglementaire soit prise, ces entreprises pourront demander le report de leurs cotisations pendant la période concernée.

En outre, les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50 % de chiffre d’affaires, pourront solliciter, au cas par cas, une remise des cotisations dues pendant la période de fermeture.

Concernant les entreprises de l’événementiel, qui sont particulièrement concernées par la baisse de la jauge à 1.000 personnes, une réunion de travail sera organisée la semaine prochaine avec les ministères concernés pour évoquer leur situation, nous ne manquerons de vous faire part des mesures prises par le Gouvernement sur notre site internet.

 

Pouvez-vous agir en justice contre votre assureur pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation subies ?

Depuis la condamnation de l’assureur Axa, le 12 mai dernier par le Tribunal de commerce de Paris[2], à indemniser un restaurateur des pertes d’exploitation subies durant la période de fermeture liée au Covid-19, de nombreux commerçants ont agi en justice[3] contre leur assureur en paiement de leurs pertes d’exploitation.

Pour envisager une telle action, il faut attentivement vérifier si le contrat d’assurance comporte une garantie des pertes d’exploitation, le périmètre et la nature des dommages couverts, les exclusions et conditions de garantie.

Si en l’absence de décision devenue irrévocable, aucun principe général ne peut être tiré de la décision du 12 mai 2020 précité, les nombreuses décisions rendues par les juges du fond semblent aller dans le sens d’une indemnisation des entreprises au titre des pertes d’exploitation qu’elles ont pu subir lors de la crise du Covid-19.

Aussi, je vous recommande vivement d’étudier cette piste qui pourrait vous aider à faire face à ces nouvelles mesures sanitaires entravant l’exercice de votre activité.

 

Besoin d’aide pour faire face à nouvelles mesures ?

Confier votre accompagnement juridique à une avocate spécialisée vous protège et vous permets de gagner de l’argent à la fois.

Chez VICTOIRE AVOCATS, nous vous accompagnons pour faire face à cette seconde vague du COVID 19 et toujours sous forme de forfait pour éviter toute surprise sur les honoraires !

Vous pouvez me contacter pour être conseillé afin que la suite des événements se déroule sans encombre.

Je serai ravie de vous accompagner dans votre projet, n’hésitez pas à me contacter : le 1er rendez-vous est gratuit et sans engagement.

Si vous me confiez l’opération après ce rendez-vous, je vous indiquerai, avant le début de la mission, le montant forfaitaire des honoraires à payer, en fonction de l’ampleur du projet et de la complexité de l’opération.

Sara MONROIG, Avocate Associée

Références : 

[1] Le secteur qui demeure le plus touché par des arrêts ou des baisses d’activité supérieures à 50 % est l’hébergement restauration (91 %, dont 71 % à l’arrêt, après 96 % en mars, dont 75 % à l’arrêt). Ce constat ressort de l’enquête Acemo spéciale Covid, réalisée par la Dares avec l’appui de l’Insee de mai 2020

[2] T. com. Paris, ord. réf., 12 mai 2020, n° 2020017022, Maison Rostang c/ Axa France Iard

[3] T. com. Toulouse, 18 août 2020, n° 2020J294 ; T. com. de Bourg-en-Bresse, 24 août 2020, n° 2020003659 ; T. com. Nanterre, ord. réf., 17 juill. 2020, n°2020R00550 ; Originals Hotels / Albingia

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