La procédure de rupture conventionnelle de A à Z (2/2) – Droit Devant #5

Paysage Podcast-Droit-Devant

Le podcast de Maître Marylaure Méolans, avocate experte en droit du travail.

Dans cet épisode, Marylaure aborde un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et qui continue de susciter de nombreuses interrogations :

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (2/2)

Vous y trouverez les réponses à toutes les questions que vous vous posez :

  • Ai-je intérêt à demander à mon employeur le bénéfice d’une rupture conventionnelle ?
  • Quels sont mes droits consécutivement à la signature de ma rupture conventionnelle ?
  • Quel est le régime social et fiscal des sommes perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle ?
  • Le cas particulier du salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite.

NOTE : L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme la plus élevée entre :

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture,
  • 50% de l’indemnité si cette valeur est supérieure,
  • ou le montant de l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement,
  • sous réserve que ces sommes ne dépassent pas 6 PASS soit 246.816 € en 2020..

La fraction exonérée d’impôts n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de 82.272 € en 2020.

Exemple chiffré illustrant le régime fiscal de la Rupture conventionnelle

Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente s’établit à 50.000 €, a perçu une indemnité égale à 150.000 € dont 120.000 € correspondant à l’indemnité conventionnelle. L’indemnité conventionnelle (120.000 €) qui représente plus de deux fois la rémunération annuelle brute de référence (100.000€) et plus de 50 % du montant total de l’indemnité (75.000€) est exonérée. Le surplus de l’indemnité, soit 30.000 € est imposable.

La fraction exonérée d’impôts n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de 82.272 €.

Vous pouvez m’adresser des suggestions de thèmes que vous souhaiteriez voir aborder dans le podcast en m’écrivant : m.meolans@victoire-avocats.eu

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Retransciption du podcast :

L’épisode d’aujourd’hui est consacré à nouveau à la rupture conventionnelle, sujet technique et qui suscite de nombreuses interrogations. La première question qui va nous occuper aujourd’hui est celle de savoir si en qualité de salarié, vous avez intérêt à demander une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à votre employeur ?

Evidemment cette réponse est à géométrie variable parce que si vous souhaitez quitter l’entreprise coûte que coûte, que ce soit dans le cadre d’un nouveau projet professionnel ou personnel, et bien vous n’avez rien à perdre est en réalité tout intérêt à demander à bénéficier de ce dispositif de rupture de votre contrat de travail à votre employeur. Cela vous évitera de démissionner, puisque la démission et privatrice d’indemnités pôle emploi et des indemnités de licenciements à la différence de la rupture conventionnelle. Néanmoins il est évident qu’émettre une telle volonté de rupture et de départ, c’est manifester donc clairement auprès de votre employeur la volonté de partir, et prendre le risque potentiellement de se retrouver dans une situation de blocage, puisque que tous les employeurs, loin s’en faut, n’acceptent pas les demandes de rupture conventionnelle.

Evidemment quand la relation de travail est dégradée et que le salarié manifeste sa volonté de partir de manière extrêmement claire, la société n’a pas tellement intérêt à le retenir dans un tel contexte. Pour l’employeur qui veut aussi se séparer d’un salarié, la rupture conventionnelle va échapper aux règles contraignantes du licenciement, donc l’employeur va pouvoir mesurer le coût précis de la rupture, en signant une rupture conventionnelle. Quoi qu’il en soit, l’employeur n’est pas tenu de faire droit à votre demande de rupture et donc avant de formuler une telle demande, il est utile de se renseigner sur la politique de l’entreprise concernant l’acceptation ou pas des demandes de rupture conventionnelle.

Aujourd’hui certaines situations spécifiques qui étaient peu claires précédemment, ont fait l’objet de précision et on sait désormais qu’une rupture conventionnelle peut être signée avec une salariée, même pendant que le contrat de travail est suspendu, par exemple un congé maternité ou avec un salarié dont le contrat serait suspendu, suite à un accident du travail, ou un arrêt de travail. De même, la rupture conventionnelle est également parfaitement envisageable avec un salarié protégé, même s’il ne s’agira pas d’homologuer pour la direction du travail la rupture conventionnelle mais de l’autoriser. Ces situations ne sont donc plus des obstacles à l’intervention d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié qui bénéficierait d’une situation spécifique, néanmoins elle suppose l’intervention d’un accord entre l’employeur et le salarié. Le deuxième sujet concernant la rupture conventionnelle, c’est si j’accepte cette fameuse rupture conventionnelle, quels vont être mes droits consécutivement à cette rupture.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le salarié va avoir le droit à une indemnité spécifique de rupture, c’est un et un montant qui va être librement décidé entre l’employeur et le salarié, dans le cadre de leur discussion et notamment des entretiens qui se sont tenus avant d’en arriver à signer le formulaire, mais est un minimum est en quelque sorte garantie par le législateur, c’est à dire que l’employeur ne peut allouer, en tout état de cause, une indemnité qui va être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, c’est à dire celle qui va être prévue par la convention collective applicable. Et si aucune convention collective ne s’applique, on prend en compte l’indemnité légale de licenciement qui va tenir lieu en réalité de montant minimum, donc la formule ça représente un quart de mois de salaire jusqu’à dix ans d’ancienneté, et puis au-delà de dix ans d’ancienneté un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de dix ans. Donc cette indemnité spécifique est un minimum et rien ne vous empêche dans le cas d’une rupture conventionnelle de négocier une somme supérieure.

Le deuxième droit qu’un salarié va tirer du bénéfice de cette rupture conventionnelle c’est un droit au bénéfice des allocations chômage qui va s’ouvrir consécutivement à cette rupture, néanmoins le salarié ne va pas toucher les indemnités de chômage immédiatement, puisque que leurs versements ne se déclenchera qu’à partir d’une date fixée par pôle emploi, qui se situe entre sept jours et cent cinquante jours calendaires, et qui constitue en réalité un différé d’indemnisation, donc cette carence en quelque sorte ne signifie pas que la durée d’indemnisation, c’est à dire des allocations vous percevez de pôle emploi va être réduite, puisque c’est de durée de perception des allocations sera toujours de vingt-quatre mois classiquement et de trente-six mois si vous avez au moins cinquante-trois ans à la date de fin de votre contrat de travail, donc cette durée d’indemnisation sera toujours la même, néanmoins elle pourra avoir comme effet de se déclencher plus tard en fonction du montant que vous allez percevoir des indemnités de rupture que vous allez percevoir à l’occasion de la rupture conventionnelle. Alors sur le régime social et fiscal des indemnités qui découlent de la rupture conventionnelle, d’abord le principal sujet en réalité, est de savoir si lorsque vous allez accepter la rupture conventionnelle, vous pouvez ou pas, faire valoir vos droits à la retraite.

Je m’explique : pour un salarié qui va faire valoir ses droits à la retraite même pas forcément un taux plein du reste, et bien les sommes versées dans le cadre de la rupture conventionnelle vont être soumises à charge sociale et à CSG/CRDS dès le premier euro. Par ailleurs la somme perçue sera aussi assujettie à l’impôt sur le revenu, donc dans ce cas précis on voit bien que pour quelqu’un qui peut faire valoir ses droits à la retraite, en réalité la solution n’est pas tellement intéressante et pour percevoir des indemnités qui sont exonérées de charges sociales fiscales et d’impôt sur le revenu et bien la solution consiste en réalité à être licencié et à conclure dans la foulée, avec l’employeur une transaction afin de bénéficier d’une optimisation sociale et fiscale des indemnités de rupture.

Si vous n’êtes pas dans ce cas, c’est à dire que vous n’allez pas faire valoir vos droits à la retraite, et bien alors le régime fiscal et social diffère totalement sur le sujet de l’impôt, les sommes versées dans le cadre de la rupture conventionnelle vont être exonérées d’impôt, dans certaines limites évidemment et pour éviter de vous endormir sur le sujet du régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle, je vous propose de vous mettre un tableau, dans les notes de l’épisode, néanmoins je peux par exemple vous donner une illustration concrète de quelqu’un qui y gagnerait trente-deux mille euros par an, alors, l’employeur aurait fait le calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement qui s’élèverait à quinze mille euros et dans la perspective de son départ, la société serait d’accord de lui verser une indemnité de rupture conventionnelle de vingt-cinq mille euros.

Dans ce cas précis, les sommes versées dans le cadre de la rupture conventionnelle seraient intégralement exonérées d’impôt sur le revenu, elles seraient également intégralement exonérées de charges sociales, en revanche concernant la CSG/CRDS, et bien, celle-ci aurait vocation à s’appliquer au-delà de la somme de quinze mille euros, c’est à dire au-delà du montant correspondant à l’indemnité de licenciement.

 

 

3 réactions sur “ La procédure de rupture conventionnelle de A à Z (2/2) – Droit Devant #5 ”

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