Victoire aux Prud’hommes : le licenciement pour faute grave confirmé.

Victoire aux Prud'hommes

Cette semaine, nous partageons avec vous une belle victoire remportée aux Prud’hommes pour notre client La Poste.

Les faits

La Poste avait procédé au licenciement pour faute grave de l’un de ses agents après que celui-ci ait insulté le DRH de l’entreprise qui refusait de lui consentir le bénéfice d’une rupture conventionnelle.

Les injures prononcées par le salarié étaient extrêmement vulgaires et avaient choqué celui auquel elles étaient destinées.

Pour sa défense, le salarié fautif faisait valoir un certain nombre de circonstances qu’il qualifiait ” d’atténuantes“. Selon lui, les injures avaient été proférées par téléphone et en dehors de ses horaires de travail.

En outre, l’agent soutenait que l’injure avait été formulée par l’intermédiaire d’un tiers, en l’espèce l’assistante du DRH, qu’il avait chargée de transmettre le message au DRH.

Enfin, le salarié licencié insistait sur le contexte stressant l’ayant conduit à s’être emporté en faisant valoir qu’il était ce jour-là inquiet de l’état de santé de l’un des enfants, pour lequel il se trouvait dans la salle d’attente du pédiatre.

 

L’enjeu

Dans ce dossier, le salarié avait dépassé les bornes au seul motif qu’on lui refusait une rupture conventionnelle de son contrat de travail !

Or la rupture conventionnelle suppose un accord mutuel des parties : l’employeur ne peut pas l’imposer, et le salarié non plus.

La rupture conventionnelle n’est en aucun cas un droit qui serait ouvert à tout salarié qui souhaiterait quitter son entreprise sans vouloir assumer les conséquences financières d’une démission (pas d’indemnité de rupture ni de droit à l’assurance chômage).

Dans l’affaire plaidée, l’enjeu financier de ces indemnités était d’ailleurs important, du fait de l’ancienneté du salarié.

La question de droit qui se posait était de savoir si le comportement fautif du salarié en dehors du temps et du lieu du travail, et ainsi extérieur à l’entreprise, pouvait donner lieu à la mesure disciplinaire majeure que constitue un licenciement pour faute grave.

Rappelons que le licenciement pour faute grave entraîne la rupture du contrat de travail sans indemnité de licenciement ni indemnité de préavis, le maintien du salarié fautif à son poste de travail étant rendu impossible en raison de la gravité de la faute.

 

La décision

La Jurisprudence considère souvent que seuls les faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle peuvent faire l’objet d’une telle sanction de la part de l’employeur.

Dans l’affaire plaidée, Victoire Avocats a pu faire valoir que le salarié ne pouvait parvenir à ses fins en rejetant la charge de la rupture du contrat de travail sur son employeur, rupture dont il était le seul responsable.

Les juges ont suivi notre analyse et ainsi refusé de valider le « passage en force » du salarié.

Ainsi, bien que l’incident fautif soit survenu en dehors du temps et du lieu de travail, le Conseil de Prud’hommes a validé le licenciement pour faute grave prononcé par la Poste.
La décision est devenue définitive, le salarié n’ayant pas souhaité faire appel.

Une belle victoire de Maître Marylaure Méolans et de notre client La Poste !

 

Marylaure Méolans, Avocate Associée

1 réaction sur “ Victoire aux Prud’hommes : le licenciement pour faute grave confirmé. ”

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