Vous venez de signer une promesse de cession de fonds de commerce : félicitations !
L’achat d’un fonds de commerce est une opération importante dans le lancement ou le développement de votre activité. Hélas, sur le terrain, j’ai pu constater que certaines opérations n’aboutissaient pas, ou se déroulaient mal, faute de préparation et d’anticipation.
Pour vous éviter un tel échec, voici quelques conseils utiles, fruits de mon expérience d’accompagnement des chefs d’entreprises.
1. L’opération prend du temps : soyez réactifs !
Il m’arrive souvent de recevoir des chefs d’entreprise qui souhaitent que l’opération de cession de fonds de commerce se fasse rapidement, en 3 ou 4 semaines… Compte tenu des différentes étapes de la cession que je vous présente ci-dessous, c’est un délai souvent irréaliste !
Vous pouvez néanmoins accélérer le processus en vous montrant, vous et votre vendeur, réactifs aux demandes de communication de pièces indispensables à la gestion juridique, administrative et fiscale du dossier.
Parmi ces pièces incontournables, il y a notamment :
- le bail commercial
- le Kbis et les bilans du vendeur
- les contrats transférés (fournisseurs, salariés…)
- les licences et certificats liés à l’activité
- les diagnostics techniques applicables aux baux commerciaux : performance énergétique (DPE), amiante, risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), etc…
Plus nous tarderons à les recevoir et plus longue sera l’opération… Soyez donc réactifs !
2. Le bailleur veut-il exercer son droit de préférence ?
Le bail commercial, qu’il convient d’examiner, peut prévoir un droit de préférence au profit du bailleur, propriétaire des locaux où est installé le fond de commerce.
Dans cette hypothèse, le bailleur dispose de la faculté d’acquérir le fonds à votre place ; il est donc primordial de l’interroger rapidement !
3. La Mairie exercera-t-elle son droit de préemption ?
L’acquisition d’un fonds de commerce se heurte souvent à l’existence d’un droit de préemption des communes sur les fonds de commerce.
Concrètement, préalablement à toute cession, il faut interroger la Mairie du lieu du fonds de commerce sur ses intentions concernant son droit de préemption : veut-t-elle l’exercer ?
A compter de la demande, la mairie dispose d’un délai maximal de deux mois pour donner sa réponse.A défaut de réponse sous 2 mois, on considère que la Mairie n’use pas de son droit de préemption.
Autrement dit, si on ne s’active pas, l’attente de la réponse de la Mairie peut durer jusqu’à deux mois et retarder d’autant l’opération de cession.
L’astuce de pro : En notre qualité d’avocat, nous parvenons quasiment systématiquement à réduire ce délai de 2 mois et à obtenir une réponse anticipée de la Mairie, souvent dans les quinze jours qui suivent la demande par courrier !
4. Quels sont les coûts additionnels à prévoir ?
Au-delà du prix de cession du fonds de commerce convenu avec le vendeur, vous devez également prévoir le paiement des sommes suivantes :
- Remboursement au vendeur du dépôt de garantie concernant le bail
- Prorata du loyers, charges, taxe à la date de l’opération
- Paiement des droits d’enregistrement
- Paiement de frais de publication
Ces frais peuvent être importants, il est donc primordial de les anticiper en amont pour éviter toute difficulté sur le financement, d’autant plus que vous devez les auto-financer par votre apport initial.
5. Comment financer l’acquisition du fonds de commerce ?
Si l’opération de cession est réalisée au moyen d’un prêt, il est indispensable de préparer en amont votre dossier et d’être efficace sur le délai de traitement de votre banque.
Pour convaincre votre banquier de vous accorder le prêt, l’idéal est de vous faire accompagner par votre expert-comptable pour la réalisation d’un Business Plan, qui crédibilisera le dossier que vous lui soumettrez : ce plan financier devra démontrer que la rentabilité future de l’activité permettra de rembourser sans problème le prêt demandé.
Attention, le prêt bancaire ne pourra vous financer que le prix du fonds de commerce payable au vendeur, les travaux et le fonds de roulement, à l’exclusion des coûts additionnels vus précédemment que vous devez financer sur votre apport personnel.
Vous souhaitez que l’achat du fonds de commerce soit financé par le biais d’une société pré-existante ? C’est possible et je peux vous conseiller sur le montage juridico-financier optimal.
6. Pensez à la trésorerie nécessaire pour le début d’activité
Souvent, l’acquéreur d’un fonds de commerce souhaite procéder à quelques travaux avant de démarrer l’activité afin de se sentir chez lui.
Dans ce cas, il faut prendre en compte que le montant des dépenses courantes (loyers, paiement des salaires, charges comme l’eau, l’électricité, le gaz, internet…..) doit être payé y compris durant ces travaux.
L’astuce de pro : Je suis régulièrement confrontée à cette situation et avec un peu d’insistance et de courtoisie, le bailleur peut vous accorder une franchise de loyer durant les travaux, notamment lorsque le local est embelli, ce qui valorise son bien…. à condition bien sûr de l’avoir anticipé !
7. Taxes à payer : la solution du séquestre
Savez-vous qu’en tant qu’acheteur, vous êtes solidaire du paiement de certaines taxes dues par le vendeur du fond de commerce sur le prix de la cession ?
En clair, cela signifie que l’administration fiscale peut vous réclamer le paiement à la place du vendeur de certains impôts… si celui-ci ne les a pas reversés au Fisc.
L’astuce de pro : Pour vous éviter de payer deux fois ces taxes, je vous recommande la solution du séquestre : le prix de cession de la cession de fonds de commerce est “mis en séquestre”, c’est à dire immobilisé entre les mains de votre avocat pendant une période d’environ 60 jours, afin de pouvoir vérifier que le vendeur est bien à jour de l’ensemble de ses impôts.
Si votre opération de cession est assortie d’un séquestre, les fonds ne seront versés au vendeur que si celui-ci prouve qu’il est bien à jour fiscalement. Et si ce n’est pas le cas, alors l’avocat séquestre réglera les impôts dus par le vendeur sur les fonds de la vente.
Vous avez maintenant une vision d’ensemble de l’opération et je vous souhaite que celle-ci soit couronnée de succès !
Besoin d’aide pour votre projet ?
Confier votre acquisition à un avocat spécialisé dans ce type d’opérations vous simplifie la vie et vous protège à la fois.
Que vous ayez déjà signé une offre avec le vendeur ou non, vous pouvez me contacter pour être conseillé afin que la suite des événements se déroule sans encombre.
Je serai ravie de vous accompagner dans votre projet, n’hésitez pas à me contacter : le 1er rendez-vous est gratuit et sans engagement.
Si vous me confiez l’opération après ce rendez-vous, je vous indiquerai avant le début de la mission le montant forfaitaire des honoraires à payer, en fonction de la valeur du fonds et de la complexité de l’opération.
Sara Monroig, Avocate Associée
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