ACTUALITE N°1
Difficultés financières et économiques d’une structure esportive : quelles conséquences possibles ?
Victoire Avocats revient avec un nouvel article pour vous détailler le sujet des difficultés économiques que peut connaître une structure esportive.
Comme pour tout acteur économique, les dispositifs prévus par le droit des procédures collectives pourront alors s’appliquer, en fonction des difficultés subies par la structure et dans l’objectif de payer les créanciers.
On vous décrypte tout cela, en détails, ci-dessous !
En tout état de cause, nous recommandons vivement d’ANTICIPER, dans la mesure du possible.
📘 Bonne lecture !
❔ Vous avez des questions sur ce sujet ? Vous vous interrogez sur les conséquences juridiques des difficultés financières que vous subissez ou pourriez subir ? Vous subissez des retards dans le règlement de vos créances ? Nous pouvons vous accompagner.
Procédures collectives pour une structure esportive : quelles conséquences ?
Tout d’abord, il est important de rappeler que l’industrie de l’esport est relativement nouvelle et en constante évolution.
Bien que l’esport soit en pleine expansion depuis plusieurs années, l’écosystème économique et juridique nécessaire pour soutenir l’industrie n’est pas encore complètement en place. Cela peut conduire à des difficultés économiques et financières pour les entreprises qui opèrent dans ce domaine.
Dans un premier temps, nous vous proposons d’aborder les difficultés économiques classiques en droit français et les procédures collectives existantes pour faire face à ces difficultés (1/).
Dans un second temps, il sera intéressant d’examiner les difficultés spécifiques aux entreprises de l’esport (2/).
1/ Réponse du droit commun aux difficultés économiques rencontrées
En France, les entreprises en difficulté peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de procédures dites collectives, qui ont pour objectif principal de les aider à surmonter leurs difficultés, de permettre à l’entreprise en difficulté de retrouver une situation financière saine, et de leur éviter la dissolution de l’entreprise. Elles sont soumises à des conditions strictes et leur mise en place doit être effectuée par un juge.
En ce sens, différentes procédures collectives sont prévues par le droit français :
1/A. La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde permet de suspendre le paiement des dettes de l’entreprise pendant une période maximale de 18 mois, afin de lui permettre de se réorganiser et de trouver des solutions pour redresser sa situation.
Elle est régie par les articles L620-1 et suivants du Code de commerce, mais de nombreuses dispositions prévues dans les articles relatifs à la sauvegarde tendent à s’appliquer également pour les deux autres formes de procédures collectives (redressement judiciaire et liquidation judiciaire).
Pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements et doit justifier de difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule.
Le tribunal compétent sera, en fonction de la situation du débiteur, soit le Tribunal judiciaire (activité libérale), soit le Tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale).
Il est à noter que la procédure de sauvegarde commence par une période d’observation, permettant au juge de dresser un bilan économique et social de l’entreprise, mais aussi d’étudier ses possibilités de rétablissement. Durant tout le temps de la sauvegarde, l’entreprise continue son activité, même si le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l’activité.
1/B. La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise tout en assurant le règlement de ses dettes. Elle est prévue par les articles L631-1 du Code de commerce et suivants.
Pour bénéficier de ce type de procédure, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements. La procédure sera alors ouverte par le tribunal compétent (en fonction de l’activité du débiteur) et devra permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Le débiteur, en état de cessation des paiements, doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours après l’état de cessation des paiements de son entreprise. A défaut, il pourra se voir sanctionner par une interdiction de gérer ou à combler le passif de l’entreprise pour faute de gestion.
La procédure peut également être demandée par tout créancier y ayant intérêt ou par le Ministère public.
A la suite de l’ouverture d’une telle procédure, une période d’observation sera ouverte par le jugement, afin de réaliser un diagnostic de l’entreprise et préparer un plan de redressement. Durant la procédure, le dirigeant restera dirigeant, sa rémunération étant maintenue, même si l’administrateur judiciaire pourra demander au tribunal de la modifier.
Cette procédure peut aboutir à la cession de l’entreprise ou à sa liquidation. Elle peut prendre fin également lors de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire, permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise. Ce plan précisera différents éléments, tels que les modalités de règlement des dettes, les mesures pour restructurer l’entreprise (éventuellement des licenciements économiques, etc.), les modifications inhérentes à l’entreprise (modification de l’objet social de la société, etc.), mais aussi l’échelonnement du paiement des dettes.
1/C. La procédure de liquidation judicaire.
La procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise et permet la vente de ses actifs pour rembourser ses dettes. Ce sont les articles L640-1 et suivants du Code de commerce qui l’encadrent.
Cette procédure est la plus préoccupante pour une entreprise car elle concerne celles en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. Autrement dit, la procédure tend à mettre fin à l’activité de l’entreprise : les biens de celle-ci seront vendus afin de permettre le paiement d’un maximum de créanciers.
La liquidation judiciaire peut être demandée par le Procureur de la République ou par l’un des créanciers de l’entreprise.
Le tribunal compétent (selon les règles de l’activité exercée par le débiteur) prononcera un jugement d’ouverture et désignera un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. La liquidation judiciaire aura pour conséquence immédiate la cessation de l’activité de l’entreprise et le dessaisissement des fonctions du dirigeant (la gestion de l’entreprise sera alors confiée au liquidateur judiciaire).
Il est important de noter que, dans certains cas, il peut être autorisé le maintien de l’activité, pour une durée maximale de 6 mois si :
- La cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ; ou
- L’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.
Il existe plusieurs effets au jugement prononçant la liquidation judiciaire, les plus importants étant notamment : la rupture des contrats de travail, l’arrêt des poursuites contre l’entreprise, et le règlement des créanciers avec les ressources de l’entreprise qui sont exigibles.
Dans la plupart des cas, la fin de la liquidation judiciaire sera prononcée lorsque l’entreprise n’a plus assez d’actifs pour rembourser son passif (les créanciers ne seront alors pas tous payés).
Ces différentes procédures collectives sont applicables pour toute entreprise, même celles agissant dans le secteur de l’esport qui feraient face à des difficultés (2/).
2/ Difficultés spécifique à l’esport
L’esport est une industrie en plein essor.
Néanmoins, ce secteur peut également rencontrer des difficultés économiques et financières particulières, en raison des multiples facteurs tels que mis en exergue dans les deux articles (le premier de Team aAa, le second du magazine L’Equipe), dont les liens se trouvent ci-après, qui peuvent expliquer les défaillances d’une structure esportive, notamment :
- La concurrence : l’esport est un marché très concurrentiel, avec de nombreuses entreprises qui cherchent à attirer les joueurs et les sponsors. Les entreprises doivent donc faire preuve d’innovation et de créativité pour se démarquer de leurs concurrents.
- L’instabilité du marché : l’esport est un marché en constante évolution, avec de nouveaux jeux et de nouveaux joueurs qui apparaissent régulièrement. Les entreprises doivent donc s’adapter rapidement aux changements de tendances pour rester compétitives.
- La dépendance aux sponsors : les entreprises d’esport sont souvent très dépendantes des sponsors pour leur financement. En cas de rupture de contrat ou de changement d’orientation stratégique du sponsor, l’entreprise peut alors se retrouver en difficulté financière.
- Les coûts de développement : les jeux vidéo utilisés pour les compétitions d’esport sont souvent coûteux à développer et à maintenir. Les entreprises doivent donc investir des sommes importantes pour s’assurer que leur jeu est compétitif et attractif pour les joueurs.
- La volatilité des investisseurs: l’esport étant en pleine expansion, de nombreux investisseurs sont intéressés pour amener de l’argent frais dans les structures. Cependant, il peut arriver que ces investisseurs, n’ayant pas de retour sur investissement rapidement, décident d’arrêter d’investir, ce qui complique alors la situation de la structure.
A titre d’exemple, dans la situation présentée par le journal L’Equipe, il est intéressant de relever que l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la structure, a été précédée d’actions prud’homales, concernant des retards de paiement dans le cadre de l’exécution de contrats de travail à durée indéterminée de deux membres du staff, qui ont exposé les difficultés financières de la structure.
Compte tenu de tout ce qui précède, dans un secteur en plein essor, nous ne pouvons exclure le risque que certaines entreprises rencontrent des difficultés économiques et financières qui entraineraient l’ouverture d’une procédure collective.
Dès lors, nous invitons les entreprises spécialisées dans ce secteur à faire preuve d’adaptabilité et à s’attacher les services d’un conseil juridique pour surmonter ces difficultés et rester compétitives.
Pour aller plus loin :
ACTUALITE N°2
𝐋𝐢𝐠𝐮𝐞 𝐟𝐞́𝐦𝐢𝐧𝐢𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐋𝐞𝐚𝐠𝐮𝐞 𝐨𝐟 𝐋𝐞𝐠𝐞𝐧𝐝𝐬 : 𝐑𝐢𝐨𝐭 Games 𝐝𝐞́𝐯𝐨𝐢𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬
Lors d’un précédent article, « Esport et intégration de la mixité » (https://www.linkedin.com/posts/julien-lombard_la-toute-premi%C3%A8re-joueuse-d%C3%A9barque-en-lck-activity-7028644335785005057-1zEf?utm_source=share&utm_medium=member_desktop), Victoire Avocats mettait en avant le projet de Riot Games de créer et développer une Ligue française féminine de League of Legends, dont les modalités devaient être précisées courant février.
Cela a été fait !
Ces dernières semaines, Riot Games a apporté des précisions concernant sa future compétition féminine : un nom, un calendrier et un format !
⭐️ En ce sens, « 𝐿𝑎 𝐶𝑜𝑢𝑝𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝐸𝑡𝑜𝑖𝑙𝑒𝑠 », 𝑑𝑒𝑣𝑟𝑎𝑖𝑡 𝑑𝑒́𝑏𝑢𝑡𝑒𝑟, 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑠𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑚𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑒́𝑑𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑒𝑛tre 𝒐𝒄𝒕𝒐𝒃𝒓𝒆 𝒆𝒕 𝒏𝒐𝒗𝒆𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒄𝒆𝒕𝒕𝒆 𝒂𝒏𝒏𝒆́𝒆 et opposer huit équipes dont deux issues de qualifications ouvertes et les autres invitées à participer.
Des équipes se positionnent déjà et créent leur équipe féminine, comme Vitality, qui a annoncé, dès le lendemain de la communication faite par Riot Games, la création de son équipe féminine pour League of Legends, dénommée les French Bees. D’autres équipes, déjà présentes en LFL, devraient suivre le même chemin dans les prochaines semaines ou mois.
Pour lire les articles traitant de cette actualité :
👉 Esport – League of Legends : La compétition féminine française se dévoile – L’Équipe (lequipe.fr)
👉 Esport – League of Legends : Vitality annonce une équipe féminine – L’Équipe (lequipe.fr)
📘 Bonne lecture !
❔ Vous avez des questions sur ce sujet ? Vous projetez de constituer une équipe esportive ? Nous pouvons vous accompagner dans la structuration juridique de votre projet.
ACTUALITE N°3
Salary cap et esport : vers un encadrement des salaires des joueurs ?
Victoire Avocats revient avec un nouvel article pour vous présenter le mécanisme du salary cap, déjà très présent dans le domaine du sport (notamment au rugby) et envisagé par la Ligue coréenne de League of Legends.
On vous explique tout cela, en détails, ci-dessous !
❔ Selon vous, serait-ce une bonne ou une mauvaise idée ? Souhaiteriez-vous voir le salary cap se développer dans le domaine de l’esport ?
📘 Bonne lecture !
❔ Vous avez des questions sur ce sujet ? Vous projetez de créer une équipe esportive ou d’organiser une compétition esportive ? Nous pouvons vous accompagner dans la structuration juridique de votre projet.
Présentation du mécanisme du salary cap et application dans l’esport
- Principe
Le salary cap (ou plafond salarial en français) est un mécanisme de régulation financière qui vise à limiter les dépenses liées à la masse salariale d’une entreprise, d’une organisation ou de toute entité, principalement dans le domaine du sport.
En ce sens, un plafond des rémunération versées (aux joueurs en matière sportive, l’encadrement ne concernant pas les administratifs et les entraineurs) est fixé par les autorités compétentes, le plus souvent, par une ligue sportive, pour éviter que certaines équipes (les plus riches) ne dépensent sans limite en vue d’attirer les meilleurs joueurs sur le marché, ce qui pourrait déséquilibrer la compétition et rendre le sport moins attrayant.
- Mécanisme
Le mécanisme du salary cap est souvent utilisé pour maintenir une certaine équité entre les équipes, en limitant les budgets salariaux des clubs.
Les ligues sportives qui utilisent un salary cap arrêtent un montant maximum que chaque équipe peut dépenser en salaires pour rémunérer ses joueurs.
Ce montant est souvent calculé, soit en fonction des revenus générés par la ligue, soit en fonction de la taille du marché des équipes, afin d’assurer que toutes les équipes aient une chance égale de concourir.
- Utilisation
Le salary cap est utilisé dans plusieurs ligues sportives professionnelles, notamment dans la LNR (Rugby à XV en France), la NFL (football américain), la NBA (basketball aux Etats-Unis), la NHL (hockey sur glace aux Etats-Unis) et la MLS (soccer aux Etats-Unis).
Il est intéressant de noter que ce modèle reste principalement appliqué dans les sports américains. A défaut de mise en place d’un mécanisme de régulation des salaires, les équipes ne sont pas limitées dans la fixation des salaires de leurs joueurs, pouvant parfois atteindre des sommes considérables.
- Manquements
Si une équipe ne respecte pas le salary cap et dépasse le plafond préalablement fixé, celle-ci peut encourir plusieurs types de sanctions, cumulables :
- Une sanction financière : des amendes pécuniaires
- Des sanctions sportives dont le retrait de point au classement du championnat, la rétrogradation en division inférieure, ou encore l’interdiction de recruter.
Cependant, des atténuations peuvent être prévues, comme en NBA, par exemple, où des équipes peuvent payer une « luxury taxe » (taxe de luxe) si elles dépassent le plafond salarial.
- Application dans l’esport
Un article de Team aAa précise que le mécanisme du salary cap pourrait être introduit dans le domaine de l’esport, au sein de la Ligue coréenne de League of Legends, afin d’encadrer l’envolée des salaires des joueurs professionnels d’esport.
Les modalités et la date de mise en œuvre d’un tel dispositif reste encore inconnu, mais les nombreux exemples qu’offrent le sport, notamment aux Etats-Unis pourraient servir de modèles aux entités esportives intéressées par son application.
A cet égard, en fin d’année 2022, l’éditeur de jeux Activision Blizzard et le ministère américain de la justice avaient ouvert des discussions sur la mise en place d’un mécanisme de contrôle des salaires des joueurs de l’Overwatch League (OWL), mais n’avaient pas trouvé d’accord.
Ces discussions avaient donné lieu à des échanges entre les différents acteurs du secteur, relevant la nécessité de structurer l’esport, notamment par la mise en place de syndicats d’ejoueurs qui négocieraient collectivement les conditions de paiement avec leurs clubs employeurs.
Le plafonnement des salaires serait une solution au déséquilibre existant entre les salaires élevés des joueurs dans l’esport et le chiffre d’affaires généré par les structures esportives. Ce mécanisme permettrait ainsi de réduire les coûts d’exploitation de nombreuses organisations.
Une nuance reste à apporter : la position des éditeurs dans la mise en place d’un salary cap dès lors qu’is sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle sur leurs propres jeux.
Fort probablement, il reviendrait à chaque éditeur d’adopter, s’il le souhaite et comme il l’entend, des règles pour encadrer les salaires des joueurs esportifs.
Pour aller plus loin :