ACTUALITE N°1
🎮 Non-respect du droit d’auteur des éditeurs : l’exemple d’une nouvelle proposition de loi russe 🎮
📜 Dans la continuité de nos derniers posts sur le droit d’auteur, le législateur russe a récemment soumis une proposition de loi visant à autoriser l’organisation de compétitions esportives sur le sol russe et ce même en l’absence d’autorisation directe ou d’accords de licence avec les éditeurs, pourtant propriétaires des droits de propriété intellectuelle sur les jeux.
Pour ce faire, le texte souhaiterait établir comme seule condition à l’organisation d’une compétition esportive sur le territoire russe, le versement de frais de licence par l’organisateur à une société de droit public créée spécialement pour cela. Après trois ans, si ces frais ne sont pas réclamés par les éditeurs, ils pourront alors être utilisés pour financer les développeurs de jeux en Russie et/ou la Fédération russe d’esport.
❌ En conséquence, les compétitions esportives se déroulant sur le sol russe ne seraient plus obligées de respecter les règlementations propres à chaque éditeur de jeux vidéo puisqu’elles n’auront nullement besoin d’obtenir un accord ou une autorisation de ce dernier. Ainsi, les éditeurs ne manqueront pas de soutenir qu’une telle proposition de loi pourrait engendrer certaines dérives telles que :
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- La participation de mineurs à la compétition alors que ces derniers ne disposent pas de l’âge autorisé par l’éditeur ;
- Le recours par certaines équipes à du sponsoring non-autorisé par l’éditeur ;
- L’absence de contrôle de l’organisateur sur la sincérité du résultat obtenu lors de la compétition ;
- La possibilité d’offrir un cashprize d’une valeur plus importante que celle autorisée par les éditeurs
📍 De fait, ce ne serait plus aux éditeurs mais à l’organisateur et (peut-être) à la société de droit public russe de régir elles-mêmes lesdites compétitions selon leurs propres règles. Il s’agirait d’un changement total de paradigme dans le monde de l’esport.
🤺 Dans tous les cas, restons attentifs à la réponse des éditeurs (notamment Activision, Nintendo, Valve, Riot, Nintendo, Ubisoft, Electronic Arts ou encore Epic Games) qui pourraient éventuellement trouver des parades juridiques, mais surtout opérationnelles et techniques.
Affaire à suivre.
Pour en savoir plus :
👉 https://esportsadvocate.net/2023/11/russian-lawmakers-esports/
ACTUALITE N°2
🎮 Notre bilan juridique de l’année esportive 2023 et nos attentes pour 2024 ! 🎮
🎉La fin d’année approchant à grand pas, nous souhaitions vous partager aujourd’hui une synthèse de l’actualité juridique esportive de 2023 ainsi que trois sujets qui seront, selon nous, au cœur de cette même actualité en 2024.
📜 Cette année 2023 fût riche en avancée majeure pour l’esport français avec l’adoption du recours au passeport talent pour les acteurs esportifs ainsi que le probable alignement du taux de TVA de la billetterie des évènements esportifs avec ceux des évènements sportifs et culturels.
À l’international, des professionnels allemands se sont prononcés en faveur de l’adoption d’une vision à long-terme de l’Allemagne en matière d’esport alors que des changements prépondérants ont eu lieu aux Etats-Unis après qu’une majorité des franchises se soient retirées de l’Overwatch League et qu’une refonte du modèle économique des NACL ait été annoncée par Riot suite à la grève de début juin 2023.
Enfin, cette année 2023 fût celle du changement dans le paysage commercial de l’esport, alors que Microsoft a officiellement absorbé Activision Blizzard le 13 octobre dernier, devenant alors le troisième acteur majeur du secteur des jeux vidéo et que Faze Clan a fusionné avec GameSquare Holdings Inc. quinze mois après son entrée en bourse.
Selon nous, quels seront les trois sujets majeurs de l’année 2024 ?
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- L’évolution du recours au plafond salarial. Alors qu’en 2023, Riot a instauré des plafonds salariaux au sein de ses ligues LCK et LEC, l’année 2024 pourrait être celle de la confirmation d’un tel changement de modèle économique et ce, même si Activision Blizzard a fait face à une plainte pour pratiques anticoncurrentielles intentée en avril 2023 par U.S. Department of Justice à ce sujet.
- L’étendue de la protection du droit d’auteur des éditeurs. Une telle protection a d’ailleurs fortement été remise en cause en 2023 puisqu’une loi russe souhaite dispenser les organisateurs de tournois de l’autorisation des éditeurs.
- La recherche d’une structuration juridique sous forme de groupement du milieu. Celle-ci a d’ailleurs déjà débuté en 2023 puisqu’une association des joueurs de Rocket League a été créée.
🤝 Pour notre part, nous continuerons d’œuvrer quotidiennement au côté de France Esports afin d’améliorer le cadre juridique de cet écosystème !
📍 Nous tenons à vous annoncer que ce post sera la dernière actualité juridique que nous publierons en 2023. Nous vous souhaitons donc de passer de belles fêtes, en espérant vous retrouver l’année prochaine !
Pour en savoir plus :