ACTUALITE N°1
Esport et Semaine Olympique de l’esport.
Toute l’équipe esport du cabinet Victoire Avocats vous souhaite une très belle année 2023. En ce début d’année, les actualités esport continuent !
Le Président du Comité International Olympique, Thomas BACH, a adressé, via une vidéo, ses vœux pour l’année 2023 au mouvement olympique. Il en a profité pour parler de l’esport, et notamment de la Semaine Olympique de l’esport en juin 2023, à Singapour.
Cette année 2023 sera-t-elle l’occasion d’ouvrir de nouveaux horizons notamment en vue des Jeux Olympiques de 2028, se tenant à Los Angeles ?
Affaire à suivre
Pour lire l’article et la vidéo traitant de cette actualité :
👉 https://www.francsjeux.com/2022/12/30/en-2023-thomas-bach-veut-jouer-la-carte-de-lesport/88976
https://olympics.com/cio/news/message-du-nouvel-an-2023
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ACTUALITE N°2
Amende historique contre un éditeur.
Epic Games, éditeur de Fortnite, l’un des jeux les plus populaires auprès de la jeune génération, devrait être condamné à une amende historique de 520 millions de dollars par la Commission Fédérale du Commerce américaine pour divers manquements, notamment concernant le traitement des données des mineurs de moins de 13 ans, ou encore le consentement des utilisateurs du jeu quant aux achats intégrés sur Fortnite.
Victoire Avocats vous détaille les faits et motifs de cette sanction !
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Epic Games : amende historique pour l’éditeur de Fortnite
Epic Games est un développeur et éditeur de jeux américain, qui a notamment sorti le jeu à succès Fortnite, en 2017, lui permettant de devenir l’un des plus influant éditeurs dans le monde de l’esport.
Néanmoins, il est ressorti d’une enquête de la Commission Fédérale du Commerce américaine (la « Federal Trade Commission » ci-après désignée « FTC ») qu’EPIC aurait manqué à de nombreux manquements des dispositions en matière de vie privée sur Fortnite.
Le 19 décembre 2022, EPIC serait parvenue à un accord avec la FTC qui l’engagerait à payer un total de 520 millions de dollars pour répondre aux allégations selon lesquelles EPIC aurait :
- Enfreint la loi fédérale sur la vie privée des mineurs et la réglementation de la FTC sur les réglages par défauts (1/) ; et
- Se serait livrée à des pratiques déloyales et trompeuses à l’encontre des consommateurs au sein de son jeu (2/).
Le règlement impliquerait deux montants records distincts liés aux mesures d’exécution de la FTC.
1/ Condamnation pour non-respect du traitement des données de mineurs
La Commissaire Fédérale du Commerce américaine, soutenue par le Procureur Général américain, a déposé une plainte civile contre EPIC pour violation des dispositions de :
- La législation relative à la protection de la vie privée des enfants sur Internet (« Children’s Online Privacy Protection Rule » également connu sous le nom « COPPA») (1/A) ;
- La règlementation de la FTC sur les réglages par défaut (1/B).
1/A. Non-respect des dispositions de la coppa
Au titre de la COPPA, La Commissaire Fédérale du Commerce américaine reproche notamment à EPIC d’avoir :
- Collecté pendant deux ans des informations personnelles auprès d’enfants de moins de 13 ans, sans solliciter l’accord parental ;
- Omis d’informer sur son site Internet et auprès des parents sur les modalités et finalités du traitement de ces données personnelles :
- Omis de fournir aux parents qui en faisaient la demande les moyens de modification/révisions des données personnelles collectées auprès de leurs enfants ;
- Omis de supprimer les données personnelles collectées auprès des enfants sur demande des parents.
1/B. Non respect des dispositions de la règlementation de la FTC
Conformément à la règlementation de la FTC sur les réglages par défaut, la FTC soutient qu’EPIC, par l’intermédiaire de son jeu :
- Permettait la diffusion publique des noms d’affichage des joueurs dont les mineurs de moins de 13 ans ; et
- Autorisait, par défaut, les communications vocales et textuelles en temps réel pour les enfants et les adolescents, nonobstant la mise en place d’un contrôle de l’âge et un onglet permettant de désactiver le chat.
Il en est ressorti que de nombreux mineurs auraient été victimes de harcèlement, d’insultes ou d’autres comportements à bannir de la part d’autres utilisateurs.
La FTC soutient que de tels actes aurait pu être évités si les paramètres par défaut de Fortnite ne contenaient pas le chat vocal, en ligne, sans qu’il soit aisé pour l’utilisateur de le désactiver.
Un accord aurait donc été trouvé entre la FTC et EPIC, aux termes de laquelle EPIC s’engagerait notamment, dans des délais stipulés dans l’accord, à :
- Payer une amende civile d’un montant exceptionnel de 275 millions de dollars ;
- Mettre en place des paramètres de jeu permettant de recueillir explicitement le consentement des parents, au nom et pour le compte de leurs enfants pour l’utilisation du chat vocal sur Fortnite ;
- Supprimer toutes les données précédemment collectées sur les mineurs, sauf si les parents donnent leur consentement pour que l’éditeur les conserve ;
- Etablir un « programme complet de protection de la vie privée qui répond aux problèmes identifiés dans la plainte de la FTC, et obtenir des audits réguliers et indépendants» (traduction libre)
A travers un communiqué, Epic a tenu à répondre à propos de la sanction qui lui a été infligée.
A ce titre, l’éditeur a expliqué que depuis septembre 2022, il aurait « mis en place des paramètres par défaut de haute confidentialité pour les joueurs de moins de 18 ans ». Notamment, des paramètres spécifiques entoureraient le chat de conversation, pour éviter que des mineurs soient contactés par des personnes mal intentionnées.
Epic explique également que « l’industrie du jeu vidéo est un lieu d’innovation rapide, où les attentes des joueurs sont élevées et où les nouvelles idées sont primordiales. Les lois écrites il y a des décennies ne précisent pas comment les écosystèmes de jeux doivent fonctionner. Les lois n’ont pas changé, mais leur application a évolué et les pratiques industrielles de longue date ne suffisent plus » (traduction libre).
2/ Condamnation des pratiques de Dark Pattern
Dans le cadre d’une plainte administrative, distincte de la plainte civile susvisée en Partie 1/, la FTC soutient qu’EPIC aurait violé les dispositions de sa réglementation.
En effet, il serait ressorti d’une enquête diligentée par la FTC à l’encontre d’EPIC que cette dernière aurait trompé des millions de joueurs, en les incitant à :
- Effectuer des achats auxquels ils n’avaient pas consenti, qui peuvent être des achats de skins, concernant l’esthétique des personnages du jeu (costumes ou danses), ou encore des achats permettant de faciliter la progression dans le jeu ;
- En les interdisant d’accéder aux contenus précédemment achetés lorsqu’ils contestaient les prélèvements sur leurs comptes bancaires. EPIC irait même jusqu’à menacer d’interdiction de jeu à vie les contestataires.
Par ailleurs, selon la FTC, EPIC permettait l’acquisition de contenus de jeu simplement en pressant un bouton, sans solliciter ni l’autorisation ou le consentement du détenteur de la carte bancaire, ni l’autorisation parentale pour l’achat d’accessoires par des mineurs.
Ces pratiques, connues sous le nom de « dark patterns », se formalisent par des interfaces créées dans la seule optique de volontairement induire en erreur le consommateur pour qu’il procède à des achats dans le jeu sans son consentement.
En ce sens, la FTC précise que : « La configuration contre-intuitive, incohérente et déroutante des boutons de Fortnite a conduit les joueurs à encourir des frais non désirés sur la base de la pression d’un seul bouton. Par exemple, les joueurs pouvaient être facturés alors qu’ils tentaient de sortir le jeu du mode veille, alors que le jeu était dans un écran de chargement, ou en appuyant sur un bouton adjacent alors qu’ils tentaient simplement de prévisualiser un objet. Ces tactiques ont entraîné des centaines de millions de dollars de frais non autorisés pour les consommateurs » (traduction libre).
Au regard du Droit de la consommation française, ce mécanisme pourrait être qualifié de pratiques commerciales trompeuses.
Le Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL en France définissait d’ailleurs ces pratiques comme reposant « sur des designs trompeurs (dark patterns), visant à influencer le consentement, dérouter l’individu, créer des frictions d’usage ou encore à pousser l’individu à partager plus de données que nécessaire ».
En conséquence, la FTC a accepté, sous réserve d’approbation finale, une ordonnance administrative contenant accord de consentement d’EPIC aux termes duquel cette dernière s’engagerait, notamment, à :
- Payer une amende record de 245 millions de dollars aux fins de rembourser les consommateurs lésés ;
- Modifier ses paramètres par défaut pour interdire l’utilisation de ces « dark pattern» ou la facturation de contenus sans obtenir le consentement exprès des joueurs :
- Interdire de bloquer l’accès des consommateurs à leurs comptes lorsqu’ils contestent les factures.
Conformément aux règles procédurales aux Etats-Unis, cet accord est rendu public afin de permettre à toute personne intéressée d’émettre tous commentaires écrits sur la proposition (https://www.regulations.gov/document/FTC-2023-0003-0001).
Les commentaires peuvent être déposés auprès des autorités compétentes jusqu’au 4 février 2023.
A l’issue de ce délai, la FTC réexaminera la proposition d’accord et les commentaires éventuellement reçus et décidera de rendre l’ordonnance de consentement proposée définitive ou non.
EPIC a d’ores et déjà, dans un communiqué, annoncé que ces facilitations de paiement d’achats intégrés seraient repensées pour éviter que le consommateur achète sans expressément donner son consentement.
A travers ces décisions, il semblerait que la FTC ait voulu faire d’EPIC un exemple, en prononçant des peines records, et ainsi dissuader d’autres éditeurs de contourner les règles impératives de protection des consommateurs et plus particulièrement les mineurs.
Il conviendra aux éditeurs d’être particulièrement vigilant dans le cadre de leurs relations avec les joueurs, et d’adapter, le cas échéant, les pratiques, afin de renforcer la protection des mineurs.
Pour aller plus loin :
https://linc.cnil.fr/fr/dark-patterns-quelle-grille-de-lecture-pour-les-reguler
https://www.ftc.gov/system/files/ftc_gov/pdf/2223087EpicGamesComplaint.pdf
https://www.ftc.gov/system/files/ftc_gov/pdf/2223087EpicGamesSettlement.pdf
ACTUALITE N°3
Esport et les 24 Heures du Mans Virtuelles.
Pour les amateurs de (e)sports automobiles, la troisième édition des 24 Heures du Mans Virtuelles a lieu ce weekend (14-15 janvier 2023).
Elle sera la dernière manche de la saison 2022-23 des Le Mans Virtual Series mais la première d’une série d’évènements de l’année du centenaire du circuit mythique du Mans.
La compétition verra s’affronter plus de 40 nations représentées par 180 pilotes.
Plusieurs constructeurs dont le français Peugeot ont engagé une équipe aux côtés d’Alpine, Mercedes-AMG, BMW, Ferrari, ou encore Porsche.
De nombreux pilotes renommés vont participer à cet évènement, dont notamment le champion du monde de Formule 1 Max Verstappen ou encore l’ancien pilote français de F1 et actuellement en IndyCar Romain Grosjean, ainsi que des esportifs de renom et d’anciens vainqueurs sur cette épreuve dont Jeffrey Rietveld, Joshua Rogers ou encore Nikodem Wisniewski.
Cette compétition esportive montre une nouvelle fois la passerelle qui se crée entre le secteur sportif et le monde des jeux vidéo, notamment de simulation sportive, comme ici avec les « 24h Le Mans Virtual ».
Pour lire l’article traitant de cette actualité :
https://fr.motorsport.com/jeux-video/news/champions-depart-24-heures-mans-virtuelles-2023/10417268/
📘 Bonne lecture !
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ACTUALITE N°4
Action en justice contre Hans Sama.
Hans Sama, joueur notable de League of Legends, aurait été assigné par son ancienne agence aux fins de voir engager sa responsabilité contractuelle pour non-respect de ses obligations au titre du contrat qui les liait.
En effet, Hans Sama aurait engagé une agence concurrente alors qu’il était sous contrat pendant la saison 2021.
Chers joueurs, attention aux clauses de vos contrats !
Cet article est l’occasion pour Victoire Avocats de revenir sur la relation entre agents et joueurs dans l’esport.
[📘] Bonne lecture !
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La rupture du contrat d’agence d’un joueur esportif
Steven LIV, plus connu sous le nom de Hans Sama est un joueur esportif sur League of Legends.
Dans le cadre de son transfert de l’effectif de Rogue vers Team Liquid en novembre 2021, structure néerlandaise évoluant en League Championship Series (Amérique du Nord) pour la partie League of Legends :
- Hans Sama aurait initié des discussions avec l’agence Athletes Representation and Consulting (ARC) avec qui il était sous contrat ;
- Néanmoins, il aurait fait appel à une agence concurrence pour finaliser la transaction.
Par ailleurs, il ressortirait des informations rendues publiques que Hans Sama n’aurait pas payé différentes commissions à son ancienne agence, menant cette dernière à réclamer ces sommes en justice.
Comme cela se voit assez classiquement dans le monde du sport, les joueurs esportifs ont rapidement été amenés à rejoindre d’autres équipes contre rémunération. Dès lors, des agences se sont développées pour encadrer ces mutations de joueurs et gérer leur carrière et leur image.
L’apparition de telles structures dans le paysage esportif est relativement récent et va de pair avec le développement important de ce secteur.
Un article très intéressant a été publié sur le sujet par Millenium (cf lien ci-dessous), et permet de comprendre le fonctionnement et le développement de ces agents esportifs.
Néanmoins, contrairement au secteur sportif, le statut des agents n’est pas encadré par une législation spécifique.
Il convient donc de se reporter au droit commun des contrats pour encadrer les relations contractuelles entre un agent et un joueur esportif.
En aparté, le présent article ne porte pas sur la notion de mandat. En effet, aux termes de des dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil :
- L’agent esportif, mandataire, recevrait des directions du joueur esportif, le donneur d’ordre mandant ;
- En contrepartie, l’agent devrait
- Accomplir les missions déterminées dans le contrat de mandat et répondre et répondre des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ou mauvaise exécution à l’égard de l’esportif, son mandant ;
- Répondre du dol des fautes de gestion ;
- Rendre compte de sa gestion, et de manière générale de l’exécution du contrat.
Dans ces conditions, il semblerait que ce régime ne soit pas adapté aux spécificités du secteur puisque trop contraignant pour les parties et plus particulièrement l’agent
1/ Principes généraux du droit des contrats
La liberté contractuelle régit les relations entre les parties dans la limite des règles d’ordre public (articles 1101 et suivants du Code civil).
Ainsi, notamment :
- Le contrat est la loi des parties ;
- Le contrat doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi ;
- Le contrat a force obligatoire, ce qui signifie que :
- Il ne peut être modifié ou révoqué que par consentement mutuel ou dans les conditions légales ;
- Il oblige à ce qui est exprimé et ses suites
- Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
- Tout contrat conclu pour une durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme, sauf accord exprès des parties pour y mettre fin de manière anticipée
A défaut d’exécution, ou si l’obligation l’a été imparfaitement, le cocontractant lésé peut, nonobstant l’allocation de dommages et intérêts :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- Obtenir une réduction du prix ;
- Provoquer la résolution du contrat ;
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
2/ Clauses type du contrat
Dans tout contrat, il est d’usage de retrouver les clauses suivantes :
- L’identité des parties au contrat :
- Pour une personne morale : nom de l’entreprise, forme juridique, capital social, inscription au RCS, adresse du siège social et identification du représentant légal de l’entreprise ;
- Pour une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, profession.
- L’objet du contrat
- Le prix et les modalités de règlement
- La durée du contrat, étant précisé que le choix entre une durée déterminée ou indéterminée aura des conséquences sur les modalités de rupture du contrat ;
- Les obligations des parties au contrat : c’est dans cette clause que les parties préciseront les obligations de l’agent de représenter le joueur esportif auprès des clubs, sponsors etc. ;
- Les modalités de rupture du contrat, étant précisé qu’une clause de tacite reconduction peut être insérée ;
- Les modalités de résiliation et de sanction ;
- Les cas de force majeure
- La clause liée aux litiges, avec éventuellement un préalable de résolution amiable avant toute saisine des juridictions compétentes ;
Par ailleurs, il est également possible de prévoir des clauses spécifiques plus ou moins protectrice des parties :
- Une clause de confidentialité
- Une éventuelle obligation de résultat (l’agent s’engageant à parvenir à un résultat) ou de moyen (l’agent s’engageant à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter son obligation) sur les prestations de l’agent ;
- Une clause d’exclusivité souvent au profit de l’agent et qui interdirait au joueur de faire appel aux services d’une autre agence pendant l’exécution du contrat. Tel semble avoir été le cas pour Hans Sama ;
- Une clause de non-concurrence ;
- Une clause pénale aux fins de dissuader l’une ou l’autre des parties, et généralement le joueur de rompre le contrat de manière anticipée. A défaut, la partie à l’origine de la rupture serait tenue au paiement d’une indemnité forfaitaire fixée contractuellement, sans être excessive au risque d’être révisée par les magistrats ;
3/ Inexécution contractuelle que faire ?
Votre cocontractant ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui vous cause un préjudice, et vous vous interrogez sur les voies de recours possibles à son encontre ?
Plusieurs options sont envisageables.
Dans un premier temps et préalablement à une éventuelle procédure contentieuse, il est essentiel de privilégier une résolution amiable du différend avec votre cocontractant.
Cette première étape permet de :
- Espérer une résolution rapide du litige ;
- Préparer un éventuel contentieux ;
- Conformément aux obligations légales de la procédure civile française, justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à résoudre amiablement le litige.
A défaut d’accord, à l’instar du litige entre l’agence ARC et Hans Sama, vous disposez de la possibilité de porter l’affaire devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions contractuelles en présence d’une clause de compétence, et à défaut, aux dispositions légales en vigueur.
Si vous vous trouvez confronté à cette situation, notre recommandation est de prendre attache avec un avocat qui pourra, le cas échéant, vous accompagner dans la résolution du litige.
Pour aller plus loin :