ACTUALITE N°1
MCES, première structure esportive française à obtenir l’agrément ESUS !
La structure MCES devient la première structure esportive française à recevoir l’agrément ESUS !
L’occasion de faire le point sur le régime et les conditions d’obtention de cet agrément en 5 questions :
1/ Qu’est-ce que l’agrément esus ?
Cet agrément permet d’identifier les entreprises qui disposent d’une forte utilité sociale, comme le soutien à des personnes en situation de fragilité, la lutte contre les inégalités, la contribution à l’éducation etc.
2/ Pourquoi obtenir l’agrément esus ?
Les avantages sont multiples :
- Prétendre à l’octroi de financements, et plus particulièrement l’épargne solidaire, et dans des conditions facilitées (obtention de prêts dans des délais très courts, taux d’intérêt très bas voire à taux 0…) ;
- Attirer les investisseurs dont le financement d’une structure disposant de l’agrément ESUS permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, ou encore de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers investisseurs ;
- Répondre aux critères d’attribution de certaines décisions de l’administration, notamment les appels d’offres ou subventionnements des collectivités locales.
3/ Quelles sont les conditions d’obtention de l’agrément ?
Toutes les entreprises peuvent solliciter l’agrément ESUS, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions cumulatives et limitativement énumérées par la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (« ESS ») :
3/A Les structures concernées
Tout d’abord, cet agrément concerne les entreprises de l’ESS, à savoir :
- Les coopératives, mutuelles, sociétés d’assurance mutuelles, fondation et associations de Loi 1901 ;
- Les sociétés commerciales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices ;
- La gouvernance doit être démocratique ;
- Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;
- Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées, à l’exception d’une incorporation des sommes prélevées au capital pour augmenter la valeur des parts sociales ou procéder à des distributions de parts gratuites ;
- La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée.
3/B Conditions cumulatives exigées
En sus de sa forme, l’entreprise souhaitant obtenir l’agrément ESUS devra remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal et qui doit figurer dans les statuts, en faveur :
- Des publics ou territoires vulnérables du fait de leur situation économique ou sociale ;
- De la préservation et du développement du lien social ;
- De l’éducation à la citoyenneté ;
- Du développement durable ;
- De la transition énergétique ;
- De la promotion culturelle ;
- De la solidarité internationale.
Prouver que cette recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l’entreprise, soit sur la rentabilité de l’entreprise, par exemple en quantifiant les revenus issus des services mis en œuvre pour remplir les objectifs fixés d’utilité sociale ;
- Avoir une politique de rémunération respectant deux conditions à savoir, au titre de l’année pour un emploi à temps complet :
- La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le SMIC ;
- La rémunération versée au salarié ou au dirigeant le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le SMIC.
Ne pas disposer de titres de capital de l’entreprise négociés sur un marché financier.
| Il existe une catégorie dite de « plein droit », permettant à certaines entreprises de bénéficier de plein droit de l’agrément ESUS lorsqu’elles en font la demande.
Elles sont listées dans la Loi du 31 juillet 2014 et sont exemptées de remplir l’ensemble des conditions d’obtention de l’agrément, limitées uniquement aux conditions relatives à la politique de rémunération et aux marchés financiers. A titre d’exemples, peuvent être citées les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les services de l’aide sociale à l’enfance, les établissements et services d’aide par le travail etc. |
4/ Comment obtenir l’agrément ?
Pour obtenir l’agrément ESUS, il convient de déposer un dossier de demande d’agrément en respectant la procédure suivante :
- Télécharger un dossier de demande d’agrément disponible en ligne sur le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le choix du dossier de demande d’agrément « ESUS » à remplir s’effectue en fonction du statut et du modèle de l’entreprise concernée par la demande (entreprises relevant de la catégorie de plein droit, société commerciale, association / coopérative / mutuelle ou fondation) ;
- Compléter le dossier en rassemblant la liste des pièces demandées ;
- Une fois le dossier complété, l’adresser au préfet du département de son siège social. Conformément au principe selon lequel le « silence vaut acceptation », le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d’un dossier complet vaut décision d’acceptation.
Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
5/ Combien de temps dure l’agrément ?
Si le dossier est retenu, l’agrément ESUS est délivré pour une durée de cinq ans, sauf pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément, dont la durée est limitée à deux ans.
A son terme, toute demande de renouvellement devra suivre la même procédure que celle d’une première demande et être accompagnée des pièces justificatives y afférentes.
Vous envisagez de poursuivre une activité sociale à travers votre activité ? Vous envisagez de répondre à des appels d’offres publics ? Vous avez besoin d’aide afin de définir votre objectif social ? Vous souhaitez obtenir l’agrément ESUS ? Victoire avocats peut vous aider ! N’hésitez pas à nous contacter !
Pour aller plus loin : https://mces.gg/2022/06/23/mces-obtient-l-agrement-entreprise-solidaire-dutilite-social/
ACTUALITE N°2
LES JOUEURS ETRANGERS FACE A L’EPINEUSE QUESTION DES VISAS !
La création de l’Union européenne a permis aux européens d’être en mesure de travailler où ceux-ci le souhaitent au sein de l’espace Schengen, à cet effet, cela est également valable pour les joueurs esport professionnels.
Cependant, qu’en est-il lorsque certains d’entre eux n’entrent pas dans le cadre de la libre circulation des travailleurs ?
En effet, certains joueurs exerçant en France ne font pas partis de l’espace Schengen, à cet effet, ils doivent disposer d’un visa afin de se rendre en France, mais quelles en sont les conditions ?
En France, il existe deux grandes catégories de visas :
- Les visas courte durée ;
- Les visas longue durée.
A cet effet, certains esportifs tels que Dogukan « 113 » Balci joueur pour la Karmine Corp ou encore Onurcan « Ragner » Aslan, joueur lui de l’équipe lyonnaise LDLC, tous deux turques, nécessitent l’obtention de visas afin de se rendre en France, au sein des locaux de leurs équipes respectives ainsi qu’aux compétitions organisées en présentiel.
Cependant la marge de manœuvre dont ils disposent afin de « choisir » le visa correspondant est faible, et non-adaptée à leur situation.
Dans un premier temps il existe un visa permettant d’entrer en France afin d’y exercer un emploi (le « visa travail »), à ce titre nous pourrions de prime abord penser qu’un esportif peut bénéficier de ce visa, néanmoins eu égard aux spécificités du secteur, les esportifs ne peuvent pour la grande majorité, pas y prétendre.
Pour cause, ceux-ci ne sont pour la plupart, pas salariés de leurs clubs et cela en raison du manque d’attractivité du CDD esportif, (cf article Victoire Avocats sur le CDD esportif sur Jurisportiva) et à ce titre, ne disposent pas de contrat de travail !
Les joueurs exercent donc sous le statut d’autoentrepreneur et signent des contrats de prestation de services avec les clubs pour lesquels ils s’engagent.
Malgré cette relation contractuelle qui ne relève pas du salariat, ils sont tout de même affiliés à l’équipe française pour laquelle ils jouent, et œuvrent pour les résultats de celle-ci, ils ne sont pas considérés comme salariés et donc comme expliqué ci-avant, ne peuvent pas bénéficier du visa « travail ».
A cet effet, ceux-ci usent de visas courte durée, tels que les « visas tourisme », ces visas ne sont valables que pour des périodes restreintes (90 jours par période de 6 mois), ne permettant pas aux joueurs de rester de manière prolongée en France, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains joueurs passent la majeure partie de la saison esportive dans leur pays et ne sont pas en mesure de se rendre en France afin de concourir aux côtés de leur équipe.
Pour palier ces types de visas non-compatibles avec la situation actuelle des esportifs originaires de pays hors espace Schengen, certains clubs ont tenté auprès des institutions françaises (notamment l’ambassade et le consulat français en Turquie) de permettre l’application du visa « talent » à l’esport.
Ce visa, utilisé pour les étrangers qualifiés ainsi que les sportifs professionnels, a été refusé, jugé non-éligible à l’esport (comme l’explique Stephan EUTHINE (COO de LDLC et ancien Président de l’association France Esports)
Finalement, l’esport se trouve aujourd’hui dans une impasse concernant les joueurs étrangers hors-Schengen.
Les enjeux sont pluriels, en somme, ce n’est pas uniquement le visa qui empêche les joueurs de venir s’entrainer et concourir en France, le CDD y est également pour beaucoup car, si un contrat de travail adapté à la discipline existait, alors le visa « travail » serait utilisé par tous et le problème ne se poserait pas.
A ce stade, la résolution du problème que pose le visa interviendra soit :
- Par la création d’un contrat de travail propice à l’écosystème esportif, permettant l’activation du visa « travail » soit ;
- Par l’intégration de l’esport au visa « talent », ou par la création d’un nouvel outil, dédié à l’esport.
Nous espérons que cette problématique sera une priorité à l’égard de la politique liée à l’esport au Parlement et au Gouvernement, et ne doutons pas que France Esports sera vectrice de propositions auprès des institutions françaises.
Vous êtes un club ou un joueur professionnel ? Vous avez besoin d’aide en ce qui vos relations contractuelles ? Victoire avocats peut vous aider ! N’hésitez pas à nous contacter !
Pour aller plus loin : https://www.lequipe.fr/Esport/Actualites/Esport-obtenir-un-visa-chemin-de-croix-de-certains-joueurs-professionnels/1342614