ACTUALITE N°1
Quelle est la règlementation applicable à la pratique de l’esport dans les lieux accueillant du public ?
L’agence des douanes et du monopole italienne a ordonné la fermeture des salles d’esport et de LAN en Italie, par suite d’une plainte déposée par le propriétaire d’une société exploitant des salles d’arcade dans le pays.
Les raisons ? Ces activités caractériseraient une concurrence déloyale et ne respecteraient pas la règlementation applicable aux salles de jeux traditionnelles notamment en matière d’homologation des machines de jeux.
La sentence semble sévère : les salons et événements esportifs ouverts au public ne sauraient prospérer en Italie à ce jour. Et cette interdiction concerne également les tournois d’esport organisés en LAN dans ces lieux.
En France, la pratique des jeux vidéo en salle est autorisée, mais reste soumise au respect d’un certain nombre de conditions lorsque ces salles sont le lieu de compétitions esportives.
En effet, en vertu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ayant intégré au Code de la sécurité intérieure les articles L.321-8 et suivants :
– Les compétitions physiques, dotées d’un gain et nécessitant des frais d’inscriptions pour les participants doivent être déclarées à l’autorité administrative compétente ;
– La totalité des frais d’inscription versés par les participants pour prendre part à la compétition ne doit pas excéder le coût total d’organisation de la compétition (par exemple : dépenses de personnel, l’achat du matériel, loyers des locaux utilisés, frais de déplacement, dépenses de communication, la publicité, les gains etc.) …
– Si le montant total des gains et des lots mis en jeu excède 10 000€, l’organisateur doit justifier de l’existence d’une sûreté, fiducie, assurance ou compte sous séquestre garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.
A défaut de respect de ces conditions, la sanction reste tout de même de moindre mesure qu’en Italie puisque l’organisateur sera simplement condamné au règlement d’une amende.
A la différence de l’Italie, la France dispose d’un cadre législatif encadrant la pratique des jeux vidéo, qui fait écran à une application restrictive du droit de la concurrence.
Néanmoins, la construction législative doit se poursuivre pour éviter que l’exemple de l’Italie ne se produise et soit un frein à l’essor de l’esport.
Finalement, notre conseil aux organisateurs est de toujours vérifier les normes en vigueur, afin d’éviter une mauvaise surprise !
Pour ce faire, nous vous invitons à prendre connaissance du Guide de l’Organisateur édité et publié par l’association France Esports pour de plus amples informations à ce sujet.
Pour aller plus loin :
ACTUALITE N°2
Comment le gouvernement italien envisage d’encadrer le secteur de l’esport ?
La réaction du gouvernement italien à la fermeture, le 29 avril 2022, de certaines salles de gaming dans le pays par l’agence des douanes et du monopole italienne ne s’est pas fait attendre.
Peu de temps après la fermeture inattendue des salles de gaming, de nombreux députés italiens ont pris position en faveur de l’esport soulignant les caractéristiques de l’esport éloignées des machines à sous :
- L’esport désigne la pratique de jeux vidéo en compétition ;
- L’esport forme des champions internationaux ;
- L’esport est créateur d’emploi ;
- L’esport est générateur de visibilité et d’attractivité par l’organisation de manifestations sur le territoire italien ;
- L’esport représente l’un des secteurs les plus innovants, combinant technologie, créativité, transmission de contenu et divertissement.
L’ancienne secrétaire du Ministère du développement économique italien s’est également exprimée, déclarant que les irrégularités apparues concernant la fermeture des salles de gaming ont mis en lumière le vide réglementaire du régime de l’esport en Italie.
La réponse du gouvernement italien, représenté par le sous-secrétaire du ministère de l’Economie et des Finances, Monsieur Federico Freni porterait sur deux volets :
- Un premier volet relatif aux faits d’espèce, en diligentant éventuellement une enquête complémentaire pour analyser les motifs de fermeture des salles de gaming au cas par cas ;
- Un second volet plus structurel du secteur en partenariat avec le Comité olympique italien (CONI) en envisageant la création d’une fédération chargée de l’organisation de l’esport.
Finalement, la fermeture des salles gaming en Italie, vue dans un premier temps comme un véritable bond en arrière pour le secteur de l’esport, pourrait être un tremplin bienvenu pour une structuration sans précédent du secteur en Italie sous réserve que les déclarations du gouvernement italien se concrétisent.
En effet, la création d’une fédération permettrait à l’esport en Italie de disposer d’un organe permettant le développement et la gestion institutionnelle du secteur.
A titre de comparaison, il n’existe pas de fédération esportive en France au sens juridique du terme. C’est dans ce cadre et en réponse à la professionnalisation et la structuration du secteur que l’association France Esports a été créée et se donne pour objectif de promouvoir l’esport et de représenter les intérêts communs des différents acteurs du milieu.
Cette récente actualité nous invite à se questionner sur la pertinence de la création d’une institution fédérale dans un secteur tributaire des éditeurs (privés) de jeux vidéo.
Pour aller plus loin : https://www.corrierecomunicazioni.it/digital-economy/esport-senza-regole-freni-allo-studio-la-creazione-di-una-federazione/
ACTUALITE N°3
Scandale de coaching bug sur CS:GO, l’ESIC intervient !
L’Esports Integrity Commission (ESIC) est une association ayant pour objectif de promouvoir l’intégrité dans l’esport et lutter contre toutes les formes de triche et comportements toxiques dans la pratique esportive auprès de ses membres.
En 2020, l’ESIC avait sanctionné 37 coachs professionnels opérant sur le jeu CS:GO pour abus d’un « bug » dans le mode spectateur ce qui leur permettait d’obtenir des informations sur l’équipe adverse durant les matchs, caractérisant ainsi un fait de triche.
L’ESIC leur avait alors infligé des sanctions allant de 3 mois à plus de 20 mois de suspension selon le degré de gravité de la faute commise.
Par la suite en 2021 et 2022, l’ESIC a poursuivi son enquête révélant de nouveaux faits de triche et prononcera prochainement des sanctions à l’égard d’une centaine de coachs de CS:GO concernés.
Force est de constater que l’esport n’échappe pas à l’ascension de nombreuses déviances à la marge de son développement, à l’instar du sport, ce qui nécessite que les acteurs privés et publics se saisissent du sujet en vue de légiférer.
A titre d’exemple, il doit être envisagé :
- Sur un plan purement contractuel entre les acteurs du secteur, la rédaction de règlements disciplinaires ou de codes de conduite, tels que déjà mis en place par certains éditeurs, clubs ou encore organisateurs lors des compétitions ;
- Sur un plan institutionnel, la création d’organes nationaux et internationaux dotés de certains pouvoirs d’enquête et de sanctions, tout en tenant compte de la spécificité de l’esport (liée à la propriété intellectuelle des éditeurs).
Vous avez des questions sur ce sujet ? Vous souhaitez mettre en place des dispositions disciplinaires ou un barème de sanction ? Nous pouvons vous accompagner dans la structuration juridique de votre projet.
Pour plus d’informations : https://esic.gg/press-release/esic-to-issue-charges-resulting-from-historical-spectator-bug-investigation/
ACTUALITE N°4
La Fédération française de basketball poursuit son développement dans l’esport !
Lors d’une interview donnée à Forbes le 4 mai dernier, le directeur marketing et communication de la Fédération française de basketball (FFBB), Raymond Bauriaud, a expliqué la stratégie de la FFBB de développement et de diversification entre sport et esport.
La FFBB est entrée dans l’univers de l’esport notamment avec la FFBB HOOPS LEAGUE qui a conclu sa deuxième saison mercredi dernier avec la victoire de l’équipe BS+ Compétition sur le jeu Rocket League avec son mode Hoops (en 2×2 inspiré du basket ball traditionnel).
Pour ce faire, la FFBB, assistée de la société Freaks 4U Gaming, n’a pas manqué de mettre en place un règlement de jeu ainsi qu’un code de conduite dont il en ressort les principales clauses suivantes :
- Champ d’application du règlement ;
- Calendrier et fuseau horaire des compétitions ;
- Conditions de participation dont l’âge minimum (fixé à 12 ans au jour de l’inscription) ou encore les modalités d’inscription des mineurs, des équipes et des joueurs ;
- Format du tournoi et les modalités de jeu ;
- Critères d’attribution des points et du cash prize, comprenant leur montant global, les modalités de répartition de ceux-ci ainsi que leurs modalités de versement (payés notamment en cartes cadeaux d’un montant similaire pour les mineurs de seize ans) ;
- Dispositions en matière disciplinaire ;
- Liste non exhaustive des différents comportements prohibés, malhonnêtes ou pouvant procurer un avantage indu ;
- Modalités de retransmission des matchs et l’encadrement des paris sportifs.
Il est intéressant de constater que la FFBB renvoie au Code de conduite de l’ESIC pour la partie éthique.
Forte de son expérience en 2021, la FFBB a procédé à quelques modifications afin de faire évoluer son offre :
- Un changement de format : un calendrier organisé en 2 splits (hiver et printemps), composés de tournois en séries et en masters offrant l’accès à des play-offs puis un tournoi final ;
- L’augmentation des cashprize (a priori passant de 2.900 euros de gains pour la totalité de la compétition lors de la première saison à 12.800 euros cette saison).
Finalement, la stratégie de la FFBB s’avère payante. En ayant misé sur un jeu populaire (i.e. Rocket League), elle touche aujourd’hui un nouveau public et accroît sa popularité comme elle a pu le faire avec le basket 3×3.
Nul doute que d’autres fédérations auront l’ambition, à l’instar de la FFBB, d’intégrer l’esport à leurs activités.
Une attention particulière devra alors être portée à la rédaction des textes règlementaires !
Vous avez des questions sur ce sujet ? Vous projetez de développer une activité esportive ? Nous pouvons vous accompagner dans la structuration juridique de votre projet.
Pour écouter l’épisode de Sport et esport Business sur Forbes : https://www.forbes.fr/sport-et-esport-business/la-caisse-depargne-accompagne-la-ffbb-dans-ses-projets-de-diversification-notamment-dans-le-basket-ball-3×3-et-lesport/
Pour en savoir plus sur la FFBB HOOPS LEAGUE : https://www.ffbbhoopsleague.com/index.php
NB : l’analyse susvisée des textes porte sur le règlement de la saison 2020-2021, le règlement de la saison 2021-2022 n’étant pas disponible sur le site de la FFBB HOOPS LEAGUE.
ACTUALITE N°5
Le studio parisien COMETH lève 10 millions de dollars et poursuit son développement de la blockchain dans le milieu du jeu vidéo !
COMETH est un studio d’édition parisien spécialisé dans la création de jeux vidéo intégrant la technologie blockchain et des fonctionnalités de finance décentralisée (DeFi).
Le 5 mai dernier, le studio a opéré une levée de fonds de 10 millions de dollars (environ 9,4 millions d’euros) afin de continuer à développer son activité, auprès de plusieurs investisseurs dont White Star Capital, un fonds de capital-risque soutenu par Ubisoft, Stake Capital, Shima Capital ou encore le fonds d’investissement de la FDJ, V13 Invest géré par Serena.
La start-up française a pour ambition de proposer des outils et un savoir-faire portés sur la technologie blockchain aux acteurs de l’industrie du jeu vidéo afin de les accompagner dans leur transition vers le Web3 et leur permettre de diversifier leur offre de services au sein des jeux vidéo.
COMETH envisage également d’utiliser cette levée de fonds pour développer un nouveau jeu pour 2023, qui lui servirait de « vitrine » pour ses activités et enrichir son offre de services aux studios intéressés.
La technologie blockchain et les NFT continuent leur percée dans l’esport et le secteur du jeu vidéo,
qui ne cessent de croître et d’élargir leurs champs d’actions pour s’inscrire dans cette nouvelle dynamique.
Pour en savoir plus sur l’entreprise : https://www.cometh.io/