ACTUALITE N°1
🎮 Retour sur la semaine à la Paris Games Week 2023 ! 🎮
❗ Avec Manon Lefas et Edouard Lucken, nous étions présents lors de cette 12ème édition de la Paris Games Week (PGW), l’occasion pour nous de revenir sur cette riche semaine pour l’écosystème esportif français.
🎤 Durant la soirée d’ouverture, James Rebours, président du SELL- Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs, Jean-Noël Barrot, Amélie OUDEA-CASTERA,Bertrand Amar (Webedia), Désiré Koussawo et Nicolas Besombes se sont tour à tour succédés au micro pour dresser un bilan de l’année 2023 et se projeter sur les échéances à venir pour l’esport français.
Grâce à une préparation exceptionnelle menée depuis plusieurs mois par Marilou Paget, Christine Kev, Pierre-André Gondrexon et Anais Diverchy, France Esports a connu une semaine riche en émotion sur son stand.
A titre d’exemples :
-
- Stephan Euthine et Morena MEZINO ont présenté le « titre animateur esports» ;
- Samy Ouerfelli a tenu une conférence sur le sujet de « la structuration territoriale et régionale » avec Pierre ‘Zo’ Chatelain et Rémy Chanson ;
- France Esports a organisé un échange entre Arthur Perticoz, directeur général de la Karmine Corp et Michel BISSON, président de l’agglomération Grand Paris Sud ;
- Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la mairie de Paris, Frédéric Hocquard, adjoint à la Mairie de la Ville de Paris et James REBOURS ont discuté de leurs engagements dans le développement des évènements esportifs ;
- Bruno le Maire et Mathieu Maucort, délégué interministériel à la jeunesse, se sont rendus sur le stand de France Esports pour évoquer la baisse du taux de TVA pour les évènements esportifs et les missions de l’association France Esports ;
- Pour le compte du groupe de travail Droit & Législation, Victoire Avocats a présenté les objectifs et les missions à venir pour le canal ;
- De nombreuses animations se sont tenues sur le stand France Esports avec notamment Dina, championne olympique de Just Dance de Ubisoft, qui a organisé une fabuleuse animation sur son jeu de prédilection.
📄 Nous avons également eu le plaisir de modérer le débat sur le contrat de joueur esportif entre Enki Dufoyer, joueur professionnel sur Super Smash Bros Ultimate et host du stand France Esports pendant toute la durée de l’événement, et Stephan Euthine.
👏 Un grand bravo et merci à l’ensemble des acteurs qui œuvrent au quotidien pour rendre la tenue d’un tel évènement possible. Nous tenons enfin à féliciter et à remercier tout particulièrement le SELL (Nicolas Vignolles et Benjamin Niang) et France Esports de nous avoir permis de participer à cette édition.
ACTUALITE N°2
🎮 Absorption d’Activision Blizzard par Microsoft et principes du droit de la concurrence 🎮
💰 Pour rappel, en janvier 2022, Microsoft avait annoncé sa volonté de racheter Activision Blizzard.
Pourtant, c’est seulement le 13 octobre dernier que le rachat de l’éditeur de Call of Duty a été officialisé. L’occasion pour nous de revenir sur cette longue année de négociation.
❔ Pourquoi le rachat d’Activision Blizzard a-t-il été si long ?
❌ En réalité, le projet de fusion-absorption d’Activision Blizzard par Microsoft a été initialement vu comme un risque pour le libre jeu de la concurrence.
Et pour cause, puisque la réussite de l’opération de rachat a permis à Microsoft de devenir le troisième acteur majeur du secteur des jeux vidéo derrière Tencent et Sony.
En effet et pour faire simple, le droit de la concurrence impose, en France et comme souvent à l’international, de porter une attention particulière à trois types d’opérations entre entreprises susceptibles d’être qualifiées de concentration : la fusion, la prise de contrôle et la création d’une entreprise commune.
De ce fait, ces opérations font l’objet d’un contrôle par les autorités publiques des différents pays (l’Autorité de la concurrence en France, la Federal Trade Commission (FTC) aux Etats-Unis, ou encore la Commission européenne au niveau européen).
A titre d’exemple, l’autorité britannique de la concurrence (CMA) avait refusé d’approuver le projet initial, eu égard au risque d’une trop forte concentration.
Microsoft ne souhaitant pas aller à l’encontre de cette décision (sous peine de s’exposer à une impossibilité de conclure des affaires dans ce pays), l’opération a été retardée de plusieurs mois par rapport à la date limite de l’absorption initiale, le 18 juillet 2023.
🤝 Finalement, le 22 septembre dernier, la CMA a donné son feu vert provisoire en faveur de la validation de l’opération sous réserves. Ainsi, Microsoft a été tenu de concéder certains droits à ses concurrents comme la cession des droits dématérialisés de diffusion sur certains jeux à Ubisoft pour les 15 prochaines années ou la promesse de sortir ses jeux sur des plateformes concurrentes, ce qui a fini de convaincre la CMA d’approuver l’opération.
🎉 En pratique, un tel rachat intéresse directement l’écosystème esportif. En effet, si Microsoft décide de continuer le développement de cette branche, cela pourrait être grandement profitable au secteur alors que la Call of Duty League est en pleine difficulté et l’Overwatch League en pleine révolution. Cependant, une décision contraire serait fortement préjudiciable à cet écosystème.
Pour en savoir plus :
👉 https://esportsinsider.com/2023/08/microsoft-activision-blizzard-acquisition
ACTUALITE N°3
🎮 Respect du droit d’auteur des éditeurs de jeux vidéo : l’exemple des nouvelles directives de Nintendo 🎮
📚 Pour faire simple, le droit de la propriété intellectuelle permet aux éditeurs de jeux vidéo de bénéficier d’un droit d’auteur sur leurs créations dès lors que celles-ci sont des œuvres de l’esprit faisant preuve d’originalité.
En vertu de ce droit d’auteur, les éditeurs bénéficient d’une protection sur deux types de droits :
-
- Les droits moraux qui confèrent aux éditeurs une protection sur leurs noms, leurs qualités ainsi que sur leurs œuvres. En conséquence, ils peuvent notamment s’opposer à toute divulgation de leurs œuvres faite sans leurs consentements ;
- Les droits patrimoniaux qui permettent aux éditeurs d’exploiter leurs œuvres sous quelque forme que ce soit. En conséquence, ils peuvent notamment interdire ou autoriser la reproduction de leurs jeux moyennant une contrepartie financière.
🚫 Le non-respect du droit d’auteur est passible de sanctions civiles comme pénales, et notamment du délit de contrefaçon conformément à l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
De ce fait, les organisateurs de compétitions esportives ont l’obligation de suivre les règlementations et directives édictées par les éditeurs. Toutefois, ces consignes varient en fonction des jeux vidéo puisque chaque éditeur possède une politique différente en la matière.
📜 Le 24 octobre dernier, Nintendo a justement annoncé des directives venant fortement limiter l’organisation de tournois communautaires sur Super Smash Bros.
Depuis l’entrée en vigueur de ces réglementations le 15 novembre dernier, les tournois communautaires doivent respecter divers critères tels que :
-
- La limitation du nombre de participants à 200 pour les tournois en physique ou à 300 pour les tournois en ligne ;
- La fixation d’un plafond pour les frais d’inscription des participants majeurs à hauteur de 20€ par personne ;
- L’impossibilité de remettre un prix ayant une valeur marchande supérieure à 5000€ au total ;
- L’interdiction pour les organisateurs de recevoir des biens, des services ou encore de l’argent de la part de tiers agissant en tant que sponsors ;
- L’obligation pour les personnes morales souhaitant organiser un tournoi d’obtenir une autorisation de la part de Nintendo.
Néanmoins, en dépit de ces règles générales, il convient de garder en mémoire qu’une négociation de gré à gré entre les organisateurs de compétitions esportives et les éditeurs est toujours envisageable.
Pour en savoir plus :
👉 https://www.nintendo.co.uk/Legal-information/Community-Tournament-Guidelines-2467744.html
ACTUALITE N°4
🎮 Rapport entre droit d’auteur et droit de la concurrence : le cas du géoblocage de jeux vidéo par Steam 🎮
⚖ Le 27 septembre dernier, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a examiné le recours de la plateforme de jeux vidéo Steam (détenue par Valve) pour contester la procédure ouverte par la Commission européenne à son encontre, ainsi que contre cinq de ses éditeurs partenaires (Bandai, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax).
Sur la plateforme Steam, l’utilisateur qui a acheté un jeu est tenu de l’activer par le biais d’une clé d’activation. Toutefois, dans certains cas, les jeux ainsi activés étaient géobloqués. En conséquence, les utilisateurs ne pouvaient activer ou jouer à certains jeux que depuis certains territoires autorisés.
💰 Une telle mesure visait à éviter que les jeux crées par ces cinq éditeurs ne soient achetés au sein de pays membres de l’Union européenne proposant des prix inférieurs à ceux de la plateforme avant d’être importés vers des Etats où ils seront vendus à des montants plus onéreux.
🚫 Toutefois, selon la Commission, une telle pratique était contraire au droit de la concurrence européen et notamment à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui interdit tous accords entre entreprises susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence à l’intérieur du marché européen.
Si les cinq éditeurs ont reconnu l’infraction, Steam, par l’intermédiaire de Valve, a déposé un recours en annulation devant le TUE.
La plateforme de jeux vidéo prétendait alors qu’un tel géoblocage avait pour objectif de lutter contre les importations parallèles de jeux vidéo qui sont, en vertu du droit d’auteur, des œuvres protégées.
👩⚖️ Toutefois, le TUE a rejeté le recours déposé par Steam en rappelant que si le droit d’auteur vise à assurer la faculté pour les titulaires des droits d’exploiter commercialement leurs œuvres (en vertu du droit patrimonial de l’auteur), un tel droit ne les autorise pas à revendiquer la rémunération la plus élevée possible et à adopter un comportement créant des différences de prix artificielles entre les différents marchés nationaux.
📍 Par conséquent, dans ce cas d’espèce, la juridiction européenne s’est prononcée en faveur de la protection des règles de droit de la concurrence, limitant de fait l’influence du droit d’auteur des éditeurs de jeux vidéo.
Pour en savoir plus :
👉 https://www.stradalex.eu/fr/se_news/document/se_news_article20231017-2-fr
ACTUALITE N°5
🎮 Nouvelles directives de Nintendo : POUR ALLER ENCORE PLUS LOIN !! 🎮
📱 À la suite de notre post de la semaine dernière sur les nouvelles directives de Nintendo sur les tournois communautaires Smash Bros, nous avons eu le plaisir de recevoir de nombreux commentaires (publics et privés).
👏 Merci donc notamment à Alexandre Dubé, Kévin Dupré, Eric Farro, Samy Kouni et Corentin Pion pour leurs questions, précisions ou, même, informations qui nous avaient échappés.
Une fois n’est pas coutume, il nous a semblé intéressant de vous partager ces échanges avec nos propres réflexions en réponse.
Ainsi :
1- Concernant le recours au mécénat afin de limiter le risque d’interdiction pour les organisateurs de faire appel à des tiers agissant en tant que sponsors (Kévin Dupré) : une telle option ne nous semblait pas envisageable actuellement puisque, sauf erreur, aucune association esportive n’est considérée comme étant d’intérêt général ou reconnue d’intérêt public, alors même que ce critère est indispensable pour mettre en œuvre un tel dispositif.
2- Concernant le formulaire d’organisation d’une compétition de jeux vidéo du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (évoqué par Samy Kouni), si le recours à un tel formulaire est obligatoire pour organiser une compétition esportive en France, il ne vaut nullement consentement de Nintendo pour l’exploitation de son œuvre, sous peine de s’exposer à des sanctions (violation des droits d’auteur, potentiels dommages-intérêts…).
3- Concernant la régularité de ces directives avec le droit européen de la consommation, le commentaire de Corentin Pion est particulièrement intéressant. En effet, il évoqué le Norwegian Consumer Council qui envisagerait de se rapprocher d’autres organismes européens de consommateurs afin de débattre sur la manière de procéder.
⚡ En effet, selon cet organisme, les directives de l’éditeur japonais seraient critiquables sur divers points :
-
- Une interdiction de modifier les jeux de Nintendo a été instaurée alors que, selon l’arrêt Galoob contre Nintendo de 1992, la modification d’un jeu est possible tant qu’aucune nouvelle œuvre permanente n’est créée ;
- La publication de ces directives, quatre ans après la sortie du jeu, constituent une atteinte aux droits des consommateurs ;
- Une prohibition de recourir aux manettes personnalisées a été mise en œuvre alors que ces manettes sont indispensables pour permettre à certaines personnes en situation de handicap de jouer à Smash Bros.
Une telle nouvelle n’est semble-t-il pas négligeable puisque le CNC a déjà réussi à faire plier Nintendo à deux reprises dans le passé.
❗ Encore merci à Corentin Pion pour son éclairage qui pourra faire l’objet, pour VA, d’un prochain post plus spécifique.
De manière générale, n’hésitez pas à commenter nos posts !
Pour en savoir plus :
👉 https://esportsinsider.com/2023/11/nintendo-esports-guidelines-smash