ACTUALITE N°1
🎮 Encore une jurisprudence sur l’esport: Nouvelle confirmation qu’un joueur esportif peut être salarié de son club (CDD esportif) même en l’absence d’agrément ! 🎮
⚖ Le 29 août 2024, la Cour d’appel de Rouen a, de nouveau, reconnu la possibilité pour un joueur esportif d’être embauché en contrat à durée déterminée (CDD), même si son club ne possédait pas d’agrément ministériel « esport ». Cette décision sert de prolongement à la décision du 13 juin 2024.
📜 Dans cette nouvelle affaire, un joueur de Fortnite (jeu édité par Epic Games) avait signé deux CDD avec le club TrainHard (période du 13 avril au 13 octobre 2020 puis à compter du 1er novembre 2020 pour une durée d’un an.
🛑 Toutefois, au 1er septembre 2021, le club a rompu le contrat de manière anticipée et a cessé de le rémunérer.
Dans le cadre de l’appel:
– Le joueur, qui avait partiellement obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes, a sollicité le rappel de salaires et diverses indemnités liés à la rupture anticipée
– Le CGEA, organisme chargé de payer les rémunérations dues au joueur à la place du club qui était en liquidation judiciaire (AGS), a refusé tout peiemebnt en retenant que le joueur n’était pas lié par un contrat de travail avec le club (assimilant leur relation à du sponsoring et ce, malgré l’existence des CDD)
👨⚖️ Pour sa part, la Cour d’appel a estimé que le joueur exerçait bien une activité salariée, eu égard aux contrats signés (dont la fictivité n’était pas démontrée par le CGEA).
❗ Surtout, la Cour d’appel a constaté que le joueur devait s’engager à :
– participer à toutes les compétitions désignées par le club;
– maintenir un calendrier d’entrainement approprié afin de conserver le niveau d’un joueur d’esports de classe mondiale (sans dépasser 151,67 heures mensuelles de temps de travail);
– porter des vêtements, casquettes … du club;
– présenter tous les matériels, équipements, produits alimentaires.. spécifiés par le club, et ce, en étant placé sous la responsabilité de son employeur.
Enfin, les juges ont rappelé que l’absence d’agrément d’un club qui conclurait un CDD esport ne saurait remettre en cause en cause son opposabilité au CGEA qui reste tenu de garantir les sommes dues par l’employeur au salarié.
❕ Si vous souhaitez en savoir plus sur cette série de décisions en droit social, nous vous invitons à écouter le prochain épisode de notre podcast « Droit à l’Esport » !
👉 Pour en savoir plus : Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, 29 août 2024, n° 23/00947 (Légifrance)
ACTUALITE N°2
🎮 Bannissements abusifs par les éditeurs : UFC Que-Choisir dépose 2 plaintes contre Activision ! 🎮
📜 Le 26 septembre 2024, deux plaintes ont été déposées par l’association UFC-Que Choisir contre Activision auprès du Procureur de la République de Nanterre pour pratiques commerciales trompeuses, tromperie et obsolescence programmée.
👉 Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers leur communiqué de presse : https://lnkd.in/eSi-JGwi
🎮 Ces dernières années, certains éditeurs ont été critiqués par des joueurs bannis (provisoirement ou définitivement) en raison de manquements aux conditions d’utilisation du jeu.
❓ Dès lors, un éditeur de jeux vidéo peut-il unilatéralement priver d’accès un utilisateur à un jeu qu’il a acheté ?
📕 En droit, le Code de la consommation prévoit, depuis la loi n°2021-1247 du 29 septembre 2021, des règles applicables aux contenus et services numériques. Dès lors, les règles du droit de la consommation sont applicables aux jeux vidéo et aux relations éditeurs/utilisateurs.
A cet égard :
– l’article L. 212-1 présume abusives les clauses permettant à un professionnel de résilier un contrat sans préavis raisonnable ;
– l’article L. 121-3 qualifie de trompeuse toute pratique commerciale qui omet ou dissimule une information substantielle.
📰 C’est apparemment sur ces fondements qu’UFC Que-Choisir reproche à Activision les agissements suivants :
– Les joueurs sont souvent bannis (retrait/suspension de la licence accordée au joueur) sans avertissement, parfois en pleine partie.
– Les méthodes de détection de triche d’Activision sont opaques, et les joueurs reçoivent rarement, voire ne reçoivent pas d’explication claire sur les raisons de leur bannissement
– Le bannissement prive l’utilisateur de l’accès au jeu et aux monnaies virtuelles, entraînant une perte économique
– L’information précontractuelle délivrée à l’utilisateur quant à la possibilité pour l’éditeur de le bannir du jeu est obscure
Il convient de souligner que certains réseaux sociaux ont été condamnés pour des clauses similaires, et un Juge pourrait en effet considérer celles d’Activision abusives. L’absence de précisions sur les sanctions, leur durée, les conditions de levée, ainsi que le manque d’informations sur la contestation et l’absence de préavis pourraient possiblement compromettre l’équilibre contractuel.
En résumé, il est crucial de lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) et les conditions de licence utilisateur (CLU). Certaines clauses, par leur abus et l’impact démesuré sur les joueurs, pourraient être déclarées nulles et non avenues par les Tribunaux.
👉 Pour en savoir plus : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-activision-deux-plaintes-pour-bannissement-abusif-de-joueurs-n131658/
ACTUALITE N°3
🎮 Bientôt une clarification des droits acquis par un joueur de jeux vidéo lors de l’achat d’un jeu en ligne ? 🎮
🛑 Peu avant l’été, la fermeture des serveurs du jeu « The Crew », rendant le jeu inaccessible aux joueurs, avait relancé de vifs débats sur le sujet de la propriété attachée aux jeux vidéo achetés en ligne :
❓ Les achats dématérialisés de jeux vidéo permettent ils à l’acheteur d’être titulaire d’un droit de propriété sur les jeux qu’il achète ?
📕 En droit français, le fait d’acheter un bien confère un droit de propriété sur ce dernier en vertu de l’article 1583 du Code civil.
Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
📰 On comprend alors que les joueurs ne disposent pas réellement d’un « droit de propriété » sur les jeux vidéo qu’ils achètent, mais seulement d’un droit d’usage en vertu du contrat de licence d’utilisateur final conclu avec l’éditeur. Ce contrat, qui encadre la relation entre éditeurs et utilisateurs, réserve en effet à l’éditeur le droit de disposer du jeu, y compris celui de résilier la licence à tout moment.
En conséquence, et comme l’ont découvert les utilisateurs de « The Crew », les joueurs n’ont aucun recours contre cette décision et ne peuvent pas obtenir de remboursement.
Cependant, de nombreux vendeurs de jeux vidéo en ligne continuent à utiliser des termes comme « acheter » pour désigner la mise à disposition de jeux, alors que les utilisateurs n’obtiennent in fine qu’une licence, pouvant ainsi induire en erreur ces derniers quant à la nature de leur droit sur ces jeux.
✍ Aux Etats-Unis, le gouverneur de Californie a apporté une possible solution à ce problème en signant la loi AB 2426 du 24 septembre 2024, visant à interdire les boutiques numériques proposant des jeux vidéo à l’« achat » d’utiliser les termes « acheter, achat ou tout autre terme qu’une personne raisonnable comprendrait comme conférent un droit de propriété illimité sur le bien numérique ou à côté d’une option de location limitée dans le temps ».
💡 Cette loi prévoit notamment que les entreprises qui ne respectent pas ces règles pourraient se voir infliger une amende pour publicité mensongère.
⏳ Cette loi est, certes, américaine, mais qui sait si une règlementation similaire ne pourrait pas voir le jour au sein de l’Union européenne dans un futur proche ?
👉 Pour en savoir plus : https://www.ign.com/articles/californias-new-law-will-force-storefronts-to-disclose-that-buyers-dont-actually-own-their-digitally-purchased-media?utm_source=threads