Les exonérations de la “prime exceptionnelle de pouvoir d’achat”
Mis en cause sur sa politique fiscale par la crise des “gilets jaunes”, le gouvernement a mis en place une exonération temporaire de charges sociales et fiscales, sous conditions.
C’est la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales (*) qui offre la possibilité, aux employeurs de verser, sous certaines conditions, à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Dès lors qu’elle remplit les conditions, la prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle ne sera pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu et n’entrera pas dans l’assiette du prélèvement à la source, dans la limite de 1.000 euros.
Si la prime versée dépasse ce plafond de 1000 euros, les sommes au delà de 1000 euros devront être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Qui peut en profiter ?
Tous les salariés peuvent en bénéficier à la double condition :
- d’être titulaire d’un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2018
- d’avoir perçu une rémunération annuelle inférieure à 53 944,80 € (3x le SMIC annuel 2018)
Pour les salariés dépassant ce plafond de salaire annuel, vous pouvez bien entendu récompenser leurs bons résultats en 2018 par une prime exceptionnelle en 2019… mais elle sera assujettie aux charges sociales et fiscales comme son salaire habituel.
Quel est le calendrier à respecter ?
Il y a deux cas de figure :
- Mise en place par décision unilatérale de l’employeur : avant le 31 janvier 2019
La loi n’impose pas d’engager des négociation, notamment avec les organisations syndicales, sur ce dispositif. Le cehf d’entreprise peut donc décider de cette prime sans concertation préalable. La prime devra alors être mise en place par “décision unilatérale de l’employeur” et son versement devra intervenir avant le 31 janvier 2019 pour pouvoir bénéficier des exonérations.
Autrement dit, dans la plupart des petites entreprises, il vous reste 8 jours pour décider de verser cette prime exonérée de charges sociales et fiscales.
2. Mise en place par accord collectif ou d’entreprise : avant le 31 mars 2019
Si en revanche vous souhaitez que cette prime repose sur un accord collectif de groupe ou d’entreprise, vous disposez d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars 2019 pour procéder au versement de la prime.
Est-il possible de moduler le montant de la prime selon certains critères ?
Oui, la loi prévoit que l’employeur peut moduler le montant de la prime en fonction de critères tels que :
- la rémunération,
- la classification,
- la durée de présence effective au cours de l’année 2018
- la durée du travail prévue au contrat de travail.
Une prime “exceptionnelle”
Attention à ne pas détourner le dispositif : cette prime ne peut en aucun cas se substituer aux autres éléments du salaire et notamment aux augmentations ou toutes autres primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Besoin d’aide ?
Chez Victoire Avocats, nous avons l’habitude de procéder à la rédaction de ce type de décisions unilatérales d’employeur et d’accords de groupe ou d’entreprise concernant les rémunérations : nous pouvons vous aider à mettre en place cette prime exceptionnelle et répondre aux questions que vous pouvez vous poser à ce sujet… contactez-nous !
Marylaure MEOLANS
Avocate Associée
Référence
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Instruction n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018