ACTUALITE N°1
🎮 Contournement du droit d’auteur par les émulateurs : le cas de Yunzu 🎮
📜 Le 28 février 2024, Nintendo a engagé une procédure contre Yunzu, un émulateur géré par la société Tropic Haze permettant à ses utilisateurs de jouer à des jeux de la Nintendo Switch sur ordinateur et ce, sans l’accord de Nintendo.
⚖ Quels fondements juridiques sous-tendent cette action ?
Par principe, les fabricants de console disposent d’un droit d’auteur sur le logiciel de leur console (le BIOS) et sur l’accès à son code source.
D’un point de vue règlementaire, la reproduction d’un logiciel sans l’accord de son fabricant a été prohibée aux Etats-Unis via le Digital Millenium Copyright Act (ayant pour équivalent la loi DADVSI en France) notamment en ce qu’il interdit le contournement des mesures techniques protégeant le BIOS (comme les clés de cryptage par exemple).
👨⚖️ Toutefois, certaines sociétés à l’origine d’émulateurs ont déjà réussi à faire valoir que la copie d’un BIOS ne constituait pas une violation du droit d’auteur des fabricants puisqu’il s’agissait simplement d’un acte nécessaire au développement d’un émulateur. Autrement dit, si la protection du droit d’auteur des fabricants est essentielle, elle peut être tempérée par la nécessité de protéger la liberté créative et artistique des émulateurs.
Dans les années 2000, les velléités du fabricant Sony de faire fermer les émulateurs Connectix et Bleem avaient échoué précisément pour cette raison.
Dès lors, pour la première fois depuis plus de 20 ans, cette affaire aurait été l’occasion de voir un juge se prononcer à nouveau sur la mise en balance de ces principes.
🤝 Toutefois, Nintendo et Tropic Haze ont finalement décidé de trouver un arrangement à l’amiable, aboutissant au versement par Tropic Haze de la somme de 2,4 millions de dollars à Nintendo et la fermeture de ses émulateurs.
🔎 Si un accord a été trouvé avant tout jugement dans cette affaire, les acteurs de l’esport devront surveiller de près la situation des émulateurs dans les mois à venir. En effet, si les juges venaient à renforcer le droit d’auteur des fabricants en la matière, cela pourrait mettre en péril l’avenir des émulateurs, influant nécessairement sur la possibilité de jouer à des jeux vidéo via d’autres consoles.
Affaire à suivre donc…
Pour en savoir plus :
👉 https://www.pcgamer.com/software/nintendo-v-yuzu-switch-emulator-shut-down-settlement/
ACTUALITE N°2
🎮 Modes alternatifs de règlement des conflits dans l’esport : la conclusion d’un partenariat entre l’OMPI et l’ESIC 🎮
🤝Le 5 mars 2024, la World Intellectual Property Organization – WIPO (en français OMPI) et l’ESIC ont annoncé la mise en œuvre d’une collaboration inédite et prometteuse pour l’avenir juridique de l’esport.
💡 Pour rappel :
-
- l’ESIC est une association à but non lucratif créée en 2016 aux fins de promouvoir l’intégrité compétitive dans l’esport, en luttant notamment contre les manipulations de matchs, les paris frauduleux ou les problèmes de dopage.
- l’OMPI est une agence de l’ONU visant à promouvoir un système international de propriété intellectuelle, qui possède également un centre d’arbitrage et de médiation, institutionpermettant, sur demande des parties, le règlement extrajudiciaire des litiges.
⚖ Dans le cadre de son engagement à promouvoir l’intégrité au sein de l’écosystème esportif, l’ESIC a donc conclu un partenariat avec l’OMPI aux fins de renforcer le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (telles que la médiation ou la conciliation) au sein de l’écosystème esportif et, plus globalement, de l’industrie du jeux vidéo.
Ce partenariat viserait également à renforcer la légitimité du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI dans les domaines de l’esport et des jeux vidéo, et d’établir ainsi une véritable expertise reconnue en résolution de conflits dans ces domaines. Ceci faciliterait l’accès et le recours aux services du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI pour les acteurs de l’esport.
❓ Comment ?
-
- En édictant des normes en matière d’intégrité, de règlement des différends et de protection de la propriété intellectuelle dans les sports électroniques et les jeux vidéo ;
- En formant des experts neutres spécialisés dans ces matières ;
- En sensibilisant sur le jeu vidéo et l’esport.
📍 Dès lors, ce partenariat devrait permettre de renforcer l’intégrité au sein de l’écosystème esportif en offrant des alternatives fiables et adaptées aux parties prenantes pour la résolution de leurs conflits !
Pour en savoir plus :
👉 https://www.wipo.int/amc/en/center/specific-sectors/videogames/esic.html