ACTUALITE N°1
🎮 La justification d’une pratique contraire au droit de la concurrence : le cas de Sony 🎮
📏 Par principe, le droit de la concurrence prohibe diverses pratiques visant notamment à restreindre la concurrence entre les acteurs d’un même marché économique telles que :
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- Les ententes entre entreprises sous certaines conditions (articles 101 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce) ;
- L’exploitation abusive par une entreprise de sa position dominante sur un marché (articles 102 du TFUE et L.420-2 du Code de commerce).
Toutefois, même si une pratique porte atteinte au droit de la concurrence, elle pourrait être considérée comme légale si elle est dûment justifiée.
Justement, le 20 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a examiné un recours en abus de position dominante déposé par l’entreprise Subsonic à l’égard de Sony, une société notamment connue pour fournir des manettes de PS4.
🎮 Sur le marché des manettes pour PS4, il existe trois types de fabriquant :
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- Sony, considéré par l’Autorité de la Concurrence comme ayant une position dominante sur ce marché ;
- Les fabricants qui sont sous licence du groupe Sony ;
- Les fabricants tiers qui ne disposent pas de licence officielle (dont Subsonic).
🚫 Or, en l’espèce, l’Autorité de la Concurrence a considéré que Sony abusait de sa position dominante sur le marché et ce, pour deux raisons :
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- D’une part, Sony avait mis en place une technique visant à déconnecter de la PS4 les manettes non produites par Sony ou non licenciées. L’Autorité a considéré que cette pratique portait atteinte au droit de la concurrence. En effet, elle a estimé que ce dispositif ne pouvait pas être justifié puisque, nonobstant la légitimité de l’objectif visé, un tel dispositif n’était pas proportionné à ses intérêts ;
- D’autre part, Sony ne communiquait pas les critères d’accès à la licence ainsi que les numéros d’identification à tous les fabricants tiers qui en faisaient la demande. L’Autorité a considéré que la politique de licences de Sony était discrétionnaire et participait ainsi à caractériser l’abus de position dominante de Sony.
📍 En conclusion, si vous êtes acteur d’un marché en lien avec le jeu vidéo (éditeur, concepteur…), une attention particulière doit être portée sur les pratiques contraires au droit de la concurrence. Gardez bien à l’esprit que chaque pratique doit poursuivre un objectif légitime (comme par exemple, la protection de vos droits de propriété intellectuelle) et qu’elle doit être proportionnée pour atteindre cet objectif, ce qui n’était pas le cas pour Sony en l’espèce.
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ACTUALITE N°2
🎮 La protection du droit d’auteur des éditeurs face au droit de la concurrence : le cas Activision 🎮
⚖ Le 15 février 2024, Hector Rodriguez, le PDG de l’équipe esport OpTic Gaming, et Seth « Scump » Abner, un ancien esportif professionnel, ont introduit une action en justice devant le tribunal fédéral de Los Angeles pour obtenir réparation du « monopole illégal » que détiendrait Activision Blizzard sur les compétitions de Call of Duty.
En effet, fin 2019, Activision-Blizzard a ouvert une ligue exclusive sur Call of Duty (la Call of Duty League), fermant alors tous les autres tournois et ligues professionnelles sur le jeu.
Selon les demandeurs, cette décision a eu pour effet d’empêcher toute concurrence en matière d’organisation de compétitions sur le jeu, engendrant alors une situation de monopole au profit d’Activision.
Pour eux, l’éditeur aurait utilisé ce monopole afin de subordonner la possibilité de participer à cette ligue à des conditions d’inscription et de fonctionnement trop restrictives.
Les juges américains devront donc apprécier si ces conditions sont conformes aux lois antitrust (le droit de la concurrence américain).
👩⚖️En attendant la position des juges américains, quelles seraient les règles applicables selon le droit européen de la concurrence si le différend leur était présenté ? :
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- En vertu du droit auteur, seuls les éditeurs peuvent librement octroyer ou retirer des licences autorisant la reproduction de leur jeu. En conséquence, ils bénéficient généralement d’une position dominante sur le jeu et peuvent décider s’ils souhaitent ou non autoriser des tournois concurrents ;
- Toutefois, le droit de la concurrence interdit d’abuser de cette position dominante en imposant des conditions d’accès au marché trop restrictives ou en empêchant toute concurrence. Ainsi, toute mesure a priori contraire au droit de la concurrence devra rechercher un objectif légitime et être proportionnée pour réaliser cet objectif.
De ce fait, les juges européens devraient apprécier si ces mesures sont véritablement justifiées par la protection du droit d’auteur d’Activision ou tout autre objectif légitime.
📍 Quoiqu’il en soit, même si un tel procès se déroule aux Etats-Unis, il reste d’une importance de premier ordre puisqu’il participera à la détermination du contrôle exercé par les éditeurs sur leur propriété intellectuelle et pourrait redéfinir les contours de la concurrence inter-ligues.
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ACTUALITE N°3
🎮 Publication de la loi en faveur de la protection du droit à l’image de l’enfant : quelles conséquences pour l’esport ? 🎮
📜 Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants. Cette loi, qui a été publiée au Journal Officiel le 20 février dernier, a pour objectif de lutter contre la surexposition des mineurs sur les réseaux sociaux.
🤳 En pratique, si cette mesure a été adoptée pour protéger les enfants face aux risques de dérives relatives aux influenceurs, elle pourrait également avoir une application concrète au sein de l’écosystème esportif, étant donné le grand nombre de mineurs évoluant au sein de ce milieu.
En effet, la loi modifie plusieurs dispositions du Code civil et de la loi du 6 janvier 1978, notamment afin d’intégrer les principes suivants :
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- La nécessité pour les parents de protéger, de façon commune, le droit à l’image de leur enfant mineur. Concrètement, en matière esportive, les sponsors, les organisateurs de compétition et les clubs devront dûment veiller à obtenir l’accord des deux parents avant de diffuser toute image du mineur ;
- La possibilité d’associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. Ainsi, il semblerait qu’un joueur esportif proche de la majorité puisse être associé aux décisions prises par ses parents sur son droit à l’image ;
- La faculté concédée aux juges des affaires familiales de déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers en cas de grave atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. Ainsi, s’il fallait le rappeler, les parents de joueurs esportifs mineurs ne devront pas négliger leur rôle dans la protection du droit à l’image de leur enfant ;
- La compétence de la CNIL afin de saisir le juge des référés pour demander toute mesure de sauvegarde en cas d’inexécution d’une demande d’effacement de données à caractère personnelle. A titre d’exemple, sous réserve de la réalité contractuelle liant les parties, la CNIL pourrait agir en ce sens si un club esportif venait à refuser d’effacer les informations personnelles d’un joueur mineur présentes sur son site.
📍 En conséquence, il appartiendra aux acteurs de l’esport de porter une attention particulière à cette nouvelle loi qui pourrait avoir son lot de conséquences juridiques au sein de l’écosystème.
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