ACTUALITE N°1
🎮 Communication en marge des Jeux Olympiques et Paralympiques : une fausse bonne idée ? 🎮
🥖 A l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques, certains acteurs de l’écosystème esportif pourraient être tentés de profiter de l’engouement autour de l’évènement pour orienter leur communication vers les Jeux (publicités, jeux concours…).
❗ Attention, cette pratique pourrait constituer une forme d’ambush marketing, telle que définie par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 8 juin 2018 !
❓ Comment déterminer si une telle stratégie de communication peut être considérée comme licite ?
🔍Dans les différends liés à la propriété d’un évènement sportif, les juges appliquent en pratique la méthode dite du « faisceau d’indices », en confrontant les intérêts économiques des organisateurs et de leurs partenaires à la liberté d’expression et du commerce des opérateurs.
A ce titre, les juges peuvent s’appuyer sur :
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- L’article L313-1 du Code du sport qui accorde aux organisateurs de manifestations sportives un monopole d’exploitation sur leurs évènements ;
- L’article 1240 du Code civil qui permet d’agir en parasitisme contre un agent économique qui s’est immiscé dans le sillage d’un autre pour profiter de ses efforts et de son savoir-faire sans rien dépenser.
✔Cela étant, cette protection n’est pas absolue. Dans le cadre du Tournoi des 6 Nations par exemple, une publicité se bornant à reproduire un résultat d’actualité à des fins d’information du public a pu être considérée comme licite par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2014.
❌Néanmoins, s’agissant des Jeux, les organes institutionnels olympiques jouissent de protections spécifiques, et notamment :
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- L’article L141-5 du Code du sport qui dispose que le CNOSF est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, de l’hymne olympique ou encore du sigle « JO », sanctionnant pénalement leur reproduction, leur imitation ou leur apposition non autorisée par le CNOSF (ou le COJOP le cas échéant) (par des amendes pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros pour les personnes morales) ;
- La règle 40 de la Charte Olympique du CIO et son texte d’application n°3 qui règlementent l’utilisation de l’image des participants à des fins publicitaires ;
- Eu égard à cette édition de 2024, la loi du 26 mars 2018 qui instaure des interdictions spécifiques, telles que la réservation d’espaces publicitaires situés à proximité des sites olympiques.
🤝Si vous envisagez de mettre en place en dernière minute une stratégie de communication durant les Jeux Olympiques, assurez-vous d’être correctement accompagnés afin d’éviter d’éventuels écarts.
Pour en savoir plus :
ACTUALITE N°2
🎮 Twitch et droits d’auteur : quelles précautions un streamer doit-il prendre avant de lancer son live ? 🎮
💡 Pour rappel, les éditeurs et/ou les développeurs bénéficient de la protection du droit d’auteur sur leurs jeux vidéo puisque ceux-ci sont considérés comme étant des œuvres créatives originales.
💻 Dès lors, un streamer souhaitant diffuser ses parties sur un jeu vidéo en direct via la plateforme Twitch devra veiller à respecter le droit d’auteur de ce jeu, même en l’absence d’intention commerciale.
📏Chaque jeu vidéo ayant ses propres règles en la matière, le streamer sera tenu de vérifier les conditions d’utilisation du jeu concerné ainsi que les politiques de diffusion de l’éditeur pour s’assurer que sa diffusion est autorisée.
📖 Bien que les éditeurs autorisent généralement la diffusion de leurs jeux sous conditions, le streamer devrait, à notre sens, prêter une attention particulière à deux problématiques pour éviter de violer le droit d’auteur des éditeurs, notamment en :
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- Jouant sur la version officielle du jeu ou sur une copie légale approuvée par l’éditeur. Le code source du jeu étant protégé par le droit d’auteur, l’utilisation de mods non autorisés ou de copies non reconnues pourrait contrevenir aux conditions d’utilisation du jeu.
- Veillant à ne pas diffuser d’éléments accessoires au gameplay, tels que la musique du jeu, si ces derniers sont protégés par une licence de droits d’auteur.
❌En cas de violation par un streamer des droits d’auteur des éditeurs, ces derniers pourraient soumettre une notification de violation alléguée à Twitch, en demandant le retrait du contenu litigieux, conformément à la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVI) applicable en France.
❗ Dans l’hypothèse où cette violation serait avérée, non seulement les éventuelles rediffusions seront supprimées mais le streamer recevra également un avertissement. S’il cumule trois avertissements pour violation de droit d’auteur, il sera considéré comme étant un « contrevenant récidiviste » et Twitch pourrait décider de supprimer sa chaîne.
🚫Ainsi, les streamers devront veiller à se renseigner en amont afin d’éviter toute violation des droits d’auteur des éditeurs de jeux vidéo, sous peine de ne plus pouvoir diffuser leur contenu sur Twitch.
📍 Nous tenions à vous annoncer que ce post sera la dernière actualité juridique que nous publierons avant la rentrée scolaire. Nous vous souhaitons de très belles vacances et espérons vous retrouver nombreux en septembre prochain !
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