ACTUALITE N°1
🎮 Lutte contre la corruption dans l’esport : la conclusion d’un partenariat entre l’ESIC et le CIO ! 🎮
🤝Dans la continuité de son accord avec l’OMPI et de sa gestion de l’affaire Goon qui ont été étudiés dans de précédentes publications, l’ESIC (la Commission de l’intégrité des sports électroniques) a annoncé la conclusion d’un 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐫𝐢𝐚𝐭 historique avec le Comité International Olympique le 5 juin dernier.
💡 Pour rappel :
-
- l’ESIC est une association à but non lucratif fondée en 2016 aux fins de promouvoir l’intégrité compétitive dans l’esport, en luttant notamment contre les manipulations de matchs, les paris frauduleux ou le dopage ;
- le CIO est une organisation internationale non gouvernementale à but non lucratif organisant les Jeux Olympiques et gérant le Mouvement Olympique.
💸Dans le cadre de son engagement en faveur de la protection de l’intégrité esportive, l’ESIC s’est associée avec le CIO et, en particulier, l’Unité du Mouvement olympique pour la prévention de la manipulation des compétitions, aux fins de lutter contre la corruption et les autres comportements répréhensibles dans le domaine esportif.
💪 Pour l’ESIC, un tel accord viserait à renforcer sa légitimité et ses compétences pour la sauvegarde de l’intégrité des compétitions esportives.
💉 Pour le CIO, cette collaboration lui permettrait de disposer des informations essentielles pour garantir que les compétitions esportives, organisées par les fédérations internationales ou par ses soins, soient exemptes d’infractions liées à la corruption ou à la tricherie.
❓ Concrètement, comment cette collaboration se traduirait-t-elle ?
-
- L’ESIC et le CIO s’engageraient à partager leurs informations et leurs connaissances en matière de protection de l’intégrité ;
- L’ESIC et le CIO s’engageraient à mettre en œuvre des stratégies, des initiatives et des programmes visant à renforcer l’intégrité au sein des compétitions esportives ;
- L’ESIC devrait jouer un rôle d’organe consultatif spécialisé auprès du CIO et de l’Unité du Mouvement olympique pour la prévention de la manipulation des compétitions afin d’apporter son expertise sur l’écosystème esportif.
📍 Cette nouvelle collaboration entre les secteurs sportifs et esportifs montre l’influence de l’ESIC en matière de protection de l’intégrité esportive et le rapprochement croissant de l’écosystème esportif avec les institutions internationales, en témoigne le partenariat conclu par l’ESIC avec l’OMPI le 5 mars dernier.
Pour en savoir plus :
ACTUALITE N°2
🎮 Réforme de la « liste sport » de l’ANJ : qu’en est-il des paris sur les compétitions esportives ?
📜En vertu de l’article 12 de la loi du 12 mai 2010, l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux) est tenue d’établir une liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles les paris sportifs sont autorisés en tout ou partie.
⚽ Cette liste, connue sous le nom de « liste sport », vise à prévenir les risques de manipulations sportives en limitant les paris aux compétitions présentant un enjeu sportif.
✅ Le 15 janvier 2024, l’ANJ a annoncé l’entrée en vigueur d’une nouvelle « liste sport » à compter du 1er mars 2024. Cette liste actualisée a permis de :
-
- Retirer la possibilité de parier sur les compétitions désormais supprimées, dépourvues d’enjeu et/ou de notoriété, ou susceptibles de faire l’objet de manipulations ;
- Lever les restrictions qui ne paraissaient plus justifiées, telles que l’interdiction de parier sur des matchs sans enjeu ;
- Autoriser la prise de paris sur de nouveaux évènements ou résultats, comme par exemple, le nombre de points marqués par un basketteur.
❓ En revanche, on constate que cette liste actualisée n’inclut aucune compétition ou manifestation esportive. Dès lors, les compétitions et les manifestations esportives peuvent-elles faire l’objet de paris ?
❌Pour répondre à cette question, il convient de se référer à l’article L321-8 du Code de la sécurité intérieur qui précise que l’organisation d’une compétition de jeux vidéo « n’inclut pas l’organisation d’une prise de paris ».
💸Ainsi, à ce jour, le législateur interdit la prise de paris payants sur les compétitions et manifestations esportives, notamment afin de protéger le jeune public des dangers inhérents aux jeux d’argent.
❗ En attendant l’adoption (pas forcément souhaitée ou souhaitable) d’une législation aux fins d’autoriser la prise de paris payants sur les compétitions et manifestations esportives, nous vous invitons à signaler à l’ANJ les sites contournant les règles en vigueur afin qu’ils puissent être inscrits sur sa « liste noire », un document recensant une partie des sites de jeu d’argent et de hasard illégaux !
Pour en savoir plus :
👉 https://anj.fr/reforme-de-la-liste-des-supports-de-paris-autorises-dite-liste-sport
ACTUALITE N°3
🎮 JURISPRUDENCE IMPORTANTE : un esportif pourrait être engagé en CDD esportif même en l’absence d’agrément de son club ! 🎮
⚖ Le 13 juin 2024, la Cour d’appel de Rouen a constaté qu’un joueur esportif pouvait être embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité mais il a également admis qu’il aurait pu être embauché sous le régime de CDD esportif alors même que son club ne disposait pas de l’agrément « esport ».
📜 Dans cette affaire, Skite, joueur professionnel de Fortnite, avait signé un CDD prenant fin le 17 septembre 2021 avec le club TrainHard. Malheureusement, le club a cessé de le rémunérer à partir d’avril 2021 et a rompu son contrat de manière anticipée le 1er septembre 2021, sans respecter les dispositions de l’article L1243-1 du Code du travail.
✅ En première instance, les juges ont fait droit aux demandes du joueur qui réclamait des rappels de salaire, le versement de l’indemnité de précarité ainsi que des dommages et intérêts pour la rupture anticipée fautive de son contrat.
L’AGS, organisme chargé de payer les rémunérations dues au joueur à la place de TrainHard qui était en liquidation judiciaire, a interjeté appel de ce jugement soutenant que le joueur exerçait une activité de travailleur indépendant ou, subsidiairement, que son CDD devait être requalifié en CDI.
👉 En réponse, la Cour d’appel va tout d’abord considérer que le joueur exerçait une activité salariée puisque :
-
- Skite a justifié de l’existence d’un CDD paraphé et signé ;
- Il appartenait alors à l’AGS de prouver le caractère fictif de ce CDD.
- Or, l’organisme n’a fourni aucun élément à l’appui de ses allégations.
👉 Par ailleurs, les juges ont considéré que ce CDD ne manquait à aucune condition de forme, de sorte qu’il n’était pas justifié de le requalifier en CDI et qu’il était motivé par un accroissement temporaire d’activité.
Dès lors, Skite et TrainHard pouvaient valablement conclure un CDD pour accroissement temporaire sans que le club ne soit agréé.
👉 Enfin, les juges précisent que l’absence d’agrément d’un club qui conclurait un CDD Esportif ne saurait remettre en cause son opposabilité à l’AGS qui reste tenue de garantir les sommes dues par l’employeur au salarié.
❗ Si vous souhaitez en savoir plus sur cette décision et ses conséquences pour l’esport, nous vous invitons à écouter le prochain épisode de notre podcast « Droit à l’Esport » qui sortira la semaine prochaine !
Pour en savoir plus :
📍 https://www.doctrine.fr/d/CA/Rouen/2024/CAPCCEF49153083C56FF2C4