Le congé paternité en 7 questions – Droit Devant #25

Aujourd’hui dans #DroitDevant, nous parlons du congé de paternité👨‍👧‍👦.

 

Après avoir répondu aux questions relatives à la grossesse au travail (Podcast #22), c’est la question de l’allongement de la durée du congé de paternité et de ses modalités de mise en œuvre que nous décryptons pour vous.

En prévision des nouveautés applicables au 1er juillet 2021 ⏱️, Marylaure Meolans répond aux questions que les employeurs et les futurs parents se posent :

 

1 – L’allongement du congé paternité, ça change quoi ?

 

2 – Le congé paternité est-il obligatoire ?

 

3 – Qui peut en bénéficier ?

 

4 – Je veux prendre mon congé paternité comment informer mon employeur ?

 

5 – Comment seront décomptés mes jours de congés ?

 

6 – Est-ce que je suis indemnisé pendant mon congé paternité ?

 

7 – Mon employeur peut-il m’empêcher de prendre mon congé paternité ou me sanctionner si je le prends ?

Vous saurez tout sur le sujet après avoir écouté notre podcast 😉

 

Très bonne écoute ! 🎧

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Transcription :

Le rapport rendu par Boris Cyrulnik en septembre 2020 est sans appel, intitulé Les 1000 premiers jours de l’enfant. Il fait ressortir des comparaisons internationales que la durée du congé paternité français est particulièrement courte, et la France, par rapport à ses voisins européens, fait figure de mauvais élève.

La Norvège, par exemple, est le premier pays à avoir introduit un congé paternité en 1993. Ce pays propose un système de répartition entre les deux parents, avec 15 à 19 semaines pour la mère et 16 à 18 semaines supplémentaires que le couple va pouvoir partager. Ce système a produit une augmentation de la part des pères qui prennent ce congé à hauteur de 70%. La Finlande, elle aussi, propose un dispositif égalitaire avec un congé paternité qui peut atteindre sept mois, tout comme le congé maternité.

Il était indispensable de revoir le dispositif français. D’autant que les premiers mois de la vie de l’enfant ont une incidence positive sur sa santé et aussi sur son développement, comme le mettent en évidence tous les auteurs qui se sont consacrés au sujet. C’est chose faite depuis la loi du 14 décembre 2020.  Emmanuel Macron, qui avait fait de l’égalité femme homme une des grandes causes du quinquennat, a révisé les modalités du congé paternité.

En pratique, qu’en est il ? En quoi ces quatorze jours supplémentaires vont-ils dans le sens d’une meilleure l’égalité femmes hommes ? Le congé paternité est il obligatoire ? Et à quelles règles obéit il ?  Voici les questions auxquelles je vais répondre dans cet épisode.

1. En pratique, l’allongement du congé paternité, ça change quoi ?

Pour toutes les naissances prévues ou intervenant à compter du 1ᵉʳ juillet 2020, la durée du congé sera doublée. C’est à dire que le second parent pourra toujours bénéficier des trois jours dits de naissance qui existaient avant cette réforme. Mais il bénéficiera en plus de 25 jours de congé paternité, soit un total de 28 jours.

2.Le congé paternité est-il obligatoire ?

Jusqu’à présent, les jours de naissance, comme les jours de congé paternité n’étaient qu’en droit, qui étaient offerts aux salariés. Donc une faculté. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, 7 des 28 jours disponibles vont être obligatoirement pris par le second parent. En effet, le nouvel article du Code du travail prévoit une interdiction d’emploi pour les trois jours de naissance et pour les quatre premiers jours du congé paternité. Cela signifie concrètement que dès que l’employeur est informé de la date prévisible de l’accouchement, il va devoir imposer au salarié de prendre sept jours de congé lorsque la naissance interviendra.

3. Le père qui n’est pas marié à la mère et qui ne vit pas avec elle, peut-il bénéficier du congé paternité ? Cela vise le père, mais c’est d’ailleurs possiblement aussi la compagne de la mère, la personne qui vit avec elle ou pas, qui est l’autre parent de l’enfant.

Jusqu’à présent, les trois jours de naissance étaient accordés pour chaque naissance survenue à son foyer, disait le texte. Autrement dit, seul le second parent qui vivait avec la mère pouvait en bénéficier.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2011, en théorie, la liste des bénéficiaires est étendue et plusieurs personnes vont pouvoir simultanément bénéficier du congé paternité. Je m’explique. Les trois jours de naissance, comme les 25 jours de congé paternité, concerneront désormais le père de l’enfant, mais aussi le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la mère. Autrement dit, le père, quand bien même il ne vivrait plus avec la mère, pourra bénéficier de ces jours de congé.

De même, le second parent qui vit avec la mère ou qui est lié à elle par le mariage ou par le Pacs, pourra bénéficier des jours de congé. Quand bien même il ne serait pas le père de l’enfant.

4. Je veux prendre mon congé paternité : comment et quand informer mon employeur ?

A compter du 1ᵉʳ juillet, il sera obligatoire pour l’employeur de vous accorder à minima sept jours dès la naissance ou dès le premier jour ouvrable qui suit la naissance. Mais pour que l’employeur puisse exécuter son obligation, il est indispensable qu’il soit informé de votre situation. C’est pourquoi vous devrez, lorsque vous aurez connaissance de la date du terme de la grossesse et au plus tard un mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement, en informer l’employeur en lui communiquant tout justificatif pour justifier de l’état de grossesse de votre compagne et du lien qui vous unit. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage. A des fins probatoires, il est toujours utile de transmettre ses informations par écrit, par exemple, par mail.

5. Comment seront décomptés mes jours de congé ?

Il faut distinguer trois phases.

  • On a d’abord les trois jours de naissance qui sont décomptés en jours ouvrables, c’est à dire que l’on ne compte ni les dimanches ni les jours fériés. Autrement dit, par exemple, si l’enfant née un vendredi, le père va prendre ses trois jours de naissance du samedi au mardi.
  • Ensuite, les quatre jours obligatoires de congé vont devoir immédiatement suivre ces trois jours de naissance. Ces quatre jours qui suivent les trois jours de naissance vont nécessairement être consécutifs et décomptés, cette fois de manière calendaire. Par exemple, dans l’exemple précédent, les quatre jours obligatoires vont être posés du mercredi au samedi.
  • Et puis sur les 21 jours restants et qui sont, eux, non obligatoires. Ces jours là vont être fractionnés et décomptés eux aussi de manière calendaire. Donc ces 21 jours vont pouvoir être fractionnés en deux périodes avec une durée minimum de cinq jours pour chacune de ces périodes.

 

6. Suis-je indemnisé pendant mon congé paternité ?

La réponse est oui. Mais on distingue deux périodes pendant les trois jours de naissance. Ce sont des jours de congé exceptionnels. D’ailleurs, certaines conventions collectives ou des accords d’entreprise vont pouvoir accorder plus que trois jours pour les trois jours de naissance. Ces jours exceptionnels vont être payés par l’employeur comme des congés payés.

Les jours qui suivent, c’est à dire les 25 jours de congé paternité, eux, sont pris en charge par la Sécurité sociale. Le montant des indemnités journalières va être calculé sur la moyenne des trois derniers mois de salaire et ne pourra pas dépasser 89 € par jour.

Il faut aussi savoir que des conventions collectives obligent l’employeur à vous maintenir votre rémunération. C’est par exemple le cas de la convention collective Syntec qui prévoit un maintien de salaire à 100 % pour tous les salariés qui justifient de deux ans d’ancienneté.

 

7. Mon employeur peut il m’empêcher de prendre la totalité des 28 jours de congé et peut-il me sanctionner si je prends le nombre de jours maximum ?

L’employeur ne peut pas vous empêcher de prendre, de bénéficier de ce congé paternité. Il s’agit d’une obligation légale qui vise à rétablir un semblant d’égalité entre les femmes et les hommes. Et si l’employeur s’opposait à la prise de ses congés ou s’il vous sanctionnait pour avoir pris des jours de paternité ?  Vous pourriez invoquer l’existence d’une discrimination.

Il faut savoir que, tout comme la mère, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement, ce que l’on sait peu. Cette protection, s’applique pendant les dix semaines qui vont suivre la naissance de l’enfant.

Il faut préciser que le second parent bénéficiera d’un délai de six mois et non plus quatre pour bénéficier de ces 21 jours de congé paternité.

 

Enfin, je trouvais intéressant de mettre en lumière des entreprises qui avaient signé le Parental Act. On ne peut pas évidemment toutes les citer ici, mais cela fait partie des initiatives vertueuses qui ont été mises en place dans certaines entreprises qui ont essayé de prendre les devants et d’allonger d’elles mêmes le congé paternité. On peut par exemple citer les fondateurs du Parental Act : Thibaut Lantier qui est CEO de MonDocteur, Isabelle Rabier, fondatrice de Jolimoi, qui accompagne les femmes dans leur routine beauté. Et puis Céline Lazorthes CEO de Résilience Care.

1 réaction sur “ Le congé paternité en 7 questions – Droit Devant #25 ”

  1. BADOIL Marion Réponse

    Je vous remercie pour ce podcast très clair et très pédagogique !!

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