Recevoir une notification de rupture de contrat pour démission sans l’avoir demandé place le salarié en situation précaire : perte d’indemnités de licenciement et refus d’allocation chômage. Depuis avril 2023, le décret d’application permet à l’employeur d’invoquer la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Découvrez vos droits et les recours pour contester cette présomption.
La prise d’acte de rupture du contrat de travail est une procédure par laquelle le salarié peut mettre fin unilatéralement à son contrat en imputant la responsabilité à l’employeur. Une fois notifiée par courrier recommandé, cette rupture produit ses effets immédiatement et l’employeur dispose de quelques semaines pour préparer sa défense devant le conseil de prud’hommes.
La relation amoureuse entre collègues soulève des questions juridiques importantes : un employeur peut-il sanctionner ou licencier un salarié en raison de sa relation avec un collègue, un supérieur ou un subordonné ? Cet article examine les situations concrètes où des conflits d’intérêts peuvent émerger et explique le cadre légal applicable. Découvrez vos droits et obligations en matière de relations sentimentales au sein de l’entreprise.
La lettre de licenciement est un document déterminant qui doit être rédigé avec rigueur après l’entretien préalable. Les erreurs les plus fréquentes concernent un motif trop général, tardif ou mal défendu, ce qui peut compromettre la position de l’employeur devant le conseil de prud’hommes. Cet article vous guide pour éviter les pièges et sécuriser votre licenciement.
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 rappelle que la validité d’une convention de forfait jours ne repose pas simplement sur l’existence de mécanismes de suivi. Même si l’entreprise a négocié un accord collectif, fait signer des avenants et organisé des entretiens annuels, la convention tombe si l’accord ne prévoit pas de garanties suffisantes pour protéger la santé et la vie personnelle du salarié.
Un contrôle de l’Inspection du travail sans rendez-vis peut survenir à tout moment. Les décisions et actions du dirigeant lors de cette visite sont déterminantes pour l’issue du dossier, que ce soit en mise en demeure, amende administrative ou transmission au procureur. Ce guide vous explique comment réagir correctement pour protéger votre entreprise.
Les enregistrements vidéo peuvent-ils fonder un licenciement ? La réponse dépend des conditions légales de leur utilisation. Cet article explique les règles de recevabilité des preuves vidéo, les droits des salariés et les risques pour l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
La surveillance des salariés en entreprise est encadrée par des règles strictes. Qu’il s’agisse de caméras, de géolocalisation ou de contrôle informatique, l’employeur doit respecter certaines obligations légales sous peine de nullité de la preuve devant le conseil de prud’hommes. Cet article explore les conditions de licéité de ces contrôles et leurs implications juridiques.
Un salarié qui exerce plusieurs emplois simultanément soulève des questions essentielles pour l’employeur : autorisation, opposition légale et respect des plafonds horaires. L’employeur qui ne maîtrise pas cette situation engage sa responsabilité, même involontairement. Cet article clarifie les règles du cumul d’emplois et les obligations légales incombant aux employeurs.
La liberté d’expression au travail est un droit protégé mais encadré par la loi. Un salarié qui critique son employeur sur les réseaux sociaux ou exprime son soutien syndical bénéficie de protections légales, tandis que l’employeur doit évaluer chaque situation au cas par cas avant de sanctionner. L’issue d’un contentieux dépend rarement d’une application mécanique des règles, mais plutôt d’une appréciation nuancée des circonstances et du respect des droits fondamentaux.
