Impayés internationaux : Comment votre entreprise peut-elle y faire face ?

 

Les impayés internationaux
Les impayés internationaux

Impayés internationaux comment votre entreprise peut-elle y faire face ?

 

Vous êtes :

– Une société française et votre cocontractant relève d’un droit étranger ; ou

– Une société de droit étranger et vous exécutez vos prestations en France,

Et votre débiteur ne vous règle plus ?

Comment réagir ?

Les relations commerciales internationales n’échappent pas au risque d’impayés et, souvent, vous avez le sentiment que le recouvrement à l’étranger est trop complexe, voire impossible.

L’anticipation des diligences à accomplir permet pourtant de limiter le risque de devoir abandonner ses créances.

Forts de notre expérience dans l’accompagnement de nos clients dans le cadre de procédures collectives à l’étranger, nous sommes en mesure de vous assister dans le recouvrement de vos créances à l’international. A titre d’exemples, nous avons pu recouvrir les créances de nos clients à l’encontre de sociétés situées en Europe, aux Etats-Unis, ou encore à l’Ile Maurice.


Sachez tout d’abord qu’il est possible de s’assurer contre les risques de non-paiement à l’international en souscrivant une assurance-crédit auprès d’organismes habilités à cet effet.

Par ailleurs, formés auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), nous pouvons également vous proposer de vous assister dans le cadre d’une médiation qui présente l’avantage d’inviter l’ensemble des parties à rechercher la solution la plus adaptée, avec un coût maitrisé et dans des délais relativement courts. Le résultat est ainsi souvent mieux accepté.

 

En tout état de cause :

1. Au préalable : Privilégier la résolution amiable

Pour faire face à ce type d’évènement, il est essentiel de privilégier, dans un premier temps, une résolution amiable du différend avec votre client / débiteur en état d’impayé et ce, avant même d’envisager un recouvrement par la voie judiciaire.

A ce titre, nous vous recommandons de favoriser les étapes suivantes :

Les impayés internationaux
Les impayés internationaux

Cette première étape, essentielle pour espérer une résolution rapide du litige et préparer un éventuel contentieux,  peut être analysée et revue par notre cabinet.

 

2. La résolution amiable a échoué, votre client n’a pas donné suite à votre mise en demeure dans les délais, et vous souhaitez poursuivre l’action ?

Préparer la procédure contentieuse

Infographie - Impayés internationaux ouverture procédure
Infographie – Impayés internationaux ouverture procédure

Il convient ainsi de rechercher :

  • S’il existe une clause attributive de compétence et territoriale dans les documents contractuels (bon de commande, facture, contrat…) désignant les juridictions compétentes en cas de litige ; et

  • La loi qui gouverne les relations contractuelles avec votre client.

A défaut de dispositions contractuelles en ce sens, il conviendra de faire application des règles de conflit de lois et de juridiction.

Les juridictions françaises seront par exemple compétentes s’il existe un élément de fait permettant de rattacher le litige à la France, et justifiant une action contre votre client en France (Tel est le cas si vous ou votre client êtes domiciliés en France, ou si les prestations ont été exécutées en France).

En revanche, en l’absence de tout lien avec la France, vous pourrez difficilement poursuivre votre client en état d’impayé devant les juridictions françaises.

Si vous pensez vous trouver dans cette situation, notre recommandation est de prendre attache avec votre avocat qui pourra, le cas échéant, vous accompagner ou vous faire accompagner d’un conseil spécialisé dans le droit régissant vos relations contractuelles avec votre débiteur.

 

3. Lorsqu’une procédure en France est possible, quels sont alors les moyens légaux dont vous disposez pour recouvrer vos créances ?

Définir et Adopter une stratégie à options ouvertes et initier la procédure judiciaire

De manière générale, il ne faut pas avoir « peur » de se lancer dans une procédure judiciaire.

Sachez tout d’abord qu’une solution amiable avec votre client peut intervenir à tout moment, même si la procédure judiciaire a déjà été initiée. Il est même parfois utile de faire usage des outils juridictionnels à votre disposition pour trouver un accord transactionnel.

Comme précédemment évoqué, nous pouvons vous accompagner dans le cadre d’une médiation.

Par ailleurs, il existe plusieurs moyens légaux pour recouvrer vos créances, en fonction de l’objectif principal visé (surprise, rapidité, efficacité, garantie), et des risques que vous serez prêt à prendre, notamment, avec votre débiteur, d’un point de vue commercial.

 

Très brièvement, vous trouverez ci-dessous les principales actions envisageables :

Infographie - Impayés internationaux ouverture procédure

Infographie - Impayés internationaux ouverture procédure
Infographie – Impayés internationaux ouverture procédure

4. Que faire si une procédure collective a déjà été ouverte à l’étranger par ou à l’encontre de votre débiteur ?

En cas de procédure collective à l’étranger, Analyser la situation et agir à l’étranger, voire encore en France

Un impayé est souvent la conséquence d’une situation financière difficile de votre débiteur, voire d’un état de cessation des paiements.

A ce titre, et compte tenu du contexte international, il est tout à fait possible que votre débiteur ou l’un de ses créanciers ait déjà sollicité (voire obtenu) l’ouverture d’une procédure collective à l’étranger au lieu de son siège social.

Par conséquent, il est est impératif de suivre les étapes de la procédure collective ouverte à l’étranger et de se tenir informé des diligences à accomplir en vue de protéger vos intérêts. A titre d’exemple, il pourrait s’agir de déclarer votre créance dans les délais impartis, de vous positionner sur un échéancier de règlement, ou encore de participer à des négociations mises œuvre sous l’égide du Tribunal étranger.

Surtout, il n’est pas impossible qu’une action judiciaire reste ouverte en France, notamment compte tenu de votre qualité de créancier français, des dispositions contractuelles convenues, ou encore de la situation de votre débiteur étranger.

Une analyse approfondie est alors indispensable pour vous permettre de disposer de toutes les options possibles et envisageables compte tenu de votre situation particulière.


Conséquences et recommandations

Aujourd’hui, pour anticiper tout éventuel contentieux avec vos clients en proie à des difficultés économiques, nous recommandons de :

  • Analyser les éléments contractuels existants ;

  • Effectuer des recherches ou prendre contact avec vos clients pour évaluer le risque d’impayés (à court ou moyen terme) ;

  • Envisager des solutions amiables possibles, en ce compris la médiation (sans se limiter au seul règlement de la créance) ;

  • Préparer un dossier dit « précontentieux » afin de réunir les différents éléments justifiant de votre créance et de son caractère certain, liquide et exigible.

A l’avenir, pour limiter le risque de litige dans l’exécution de vos relations contractuelles internationales avec vos clients, nous recommandons d’intégrer dans vos documents contractuels, préalablement à leur conclusion :

  • Une clause d’information et de prévention ;

  • Une clause adaptée et réfléchie de résolution amiable des litiges ; et

  • Une clause attributive de compétence et territoriale, désignant

  • Le droit français comme loi applicable ; et

  • Les juridictions françaises, dans les conditions de droit commun ou du lieu de votre siège social.

 

Besoin d’aide pour prévenir ou faire face à ces difficultés ?

Confier votre accompagnement juridique à des avocats spécialisés vous protège et vous permets de gagner de l’argent à la fois.

Chez VICTOIRE AVOCATS, nous vous accompagnons pour recouvrer vos impayés à l’international.

Vous pouvez nous contacter pour être conseillé afin que la suite des événements se déroule sans encombre.

Nous serons ravis de vous accompagner dans votre litige, n’hésitez pas à nous contacter : le 1er rendez-vous est gratuit et sans engagement.

Si vous nous confiez le dossier après ce rendez-vous, nous vous indiquerons, avant le début de la mission, le montant des honoraires à payer, en fonction de la complexité du dossier, et des diligences à accomplir.

 

Julien LOMBARD

Avocat Associé

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