ACTUALITE N°1
🎮 Refus du Comité européen de normalisation lié au sport d’étendre son champ d’action à l’esport ! 🎮
Par principe, le Comité européen de normalisation CEN/TC 136 vise à établir des normes, au niveau européen, afin d’uniformiser les articles spécifiques au sport, les équipements et installations sportives, les aires des jeux et les autres équipements et installations de loisirs, notamment en matière de sécurité, d’information du consommateur/de l’utilisateur ou encore d’installation et de maintenance.
💡 Pour rappel, une norme est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elle peut être d’application volontaire, mais, par exception, elle peut revêtir un caractère contraignant lorsqu’elle est rendue d’application obligatoire par un texte règlementaire.
Le 24 avril dernier, le Comité européen CEN/TC 136 était tenu de se prononcer sur l’extension de son domaine d’application à vocation principalement sportive aux sports virtuels et, plus généralement, à l’esport. Dès lors, il aurait été compétent pour développer des normes spécifiques à l’esport que les acteurs de l’écosystème auraient alors pu appliquer.
❌ Toutefois, le comité CEN/TC 136 a pris la décision de ne pas étendre son domaine d’application à l’esport et aux sports virtuels, consacrant a priori une véritable autonomie de l’esport par rapport au sport.
En effet, si certains pays européens étaient favorables à un rapprochement entre ces deux secteurs (notamment le Danemark, l’Allemagne ou encore l’Italie), la majorité des pays votants (comme par exemple la Finlande, la Norvège ou le Royaume-Uni) se prononcés en faveur d’une autonomie esportive, en se fondant notamment sur 3 arguments :
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- L’absence de définition des notions d’« esport » et de « sports virtuels » qui pourrait contribuer à créer une ambiguïté avec les notions de « jeux vidéo de sport », de « compétitions de jeux vidéo en ligne » ou encore d’ « utilisation du numérique dans le sport » ;
- La nécessité de distinguer la notion d’« esport » avec celle de « sports virtuels » et ce, d’autant plus qu’une résolution du Parlement européen en date du 10 novembre 2022 a expressément établi que le sport et l’esport étaient des secteurs différents.
- Le besoin de créer une structure dédiée pour élaborer les normes spécifiques à l’esport, en dehors du cadre du CEN/TC 136.
🌍 Si, dans cette affaire, le comité européen CEN/TC 136 a refusé d’étendre son champ d’action, d’autres consultations sur la création de normes liées à l’esport sont en cours à l’échelle internationale puisque l’Organisation internationale de normalisation se questionne actuellement sur l’opportunité de créer un groupe d’experts spécifique à l’esport en la matière.
📌 Affaire à suivre donc…
ACTUALITE N°2
🎮 Le rôle de l’ESIC dans la protection de l’intégrité au sein de l’écosystème esportif : l’exemple de Goon 🎮
💡 Pour rappel, l’ESIC (la Commission de l’intégrité des sports électroniques) est une association à but non lucratif visant à promouvoir le respect de l’intégrité au sein des compétitions esportives organisées par ses membres.
🤼L’association a récemment pu démontrer son expertise en matière de protection de l’intégrité des acteurs esportifs et de répression des comportements non conformes, à travers l’affaire de Roheen « Goon », un joueur professionnel américain sur Counter-Strike.
En effet, il y a quelques mois, l’ESIC a lancé une enquête suite aux plaintes des anciens coéquipiers de Goon. Ces derniers l’accusaient d’avoir parié sur les matchs des tournois auxquels il participait, en particulier pendant l’ESEA Advanced Season 48.
L’enquête aurait confirmé que :
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- Le joueur aurait parié sur les tournois auxquels il participait. Ce comportement enfreint l’article 2.2.1 du Code anti-corruption de l’ESIC qui interdit aux joueurs de parier sur le résultat, le déroulement ou encore la conduite d’un match ou d’un événement lié à un jeu vidéo sur lequel ils sont professionnels.
- Le joueur n’aurait pas informé l’ESIC de ses activités de paris alors même qu’il est tenu de signaler toute infraction potentielle au Code anti-corruption selon l’article 2.4.5.
La violation des dispositions du Code anti-corruption de l’ESIC entraine le prononcé de sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction de participer à des compétitions organisées par les membres de l’ESIC.
❌Dans son communiqué du 23 avril dernier, l’ESIC a révélé avoir suspendu Goon pour une période de neuf mois à compter du 3 avril 2024 jusqu’au 3 janvier 2025. Le quantum de la sanction est justifié par l’ESIC en raison de la reconnaissance, par le joueur, de sa culpabilité et du retrait de ses paris sur les événements en question.
Les résultats de cette enquête seront transmis aux organisateurs de tournoi qui sont membres de l’ESIC afin que ces derniers puissent appliquer la sanction recommandée par l’association. Dès lors, le joueur sera interdit de participer aux tournois des membres de l’association pendant toute sa période de suspension, ce qui démontre l’existence d’un véritable pouvoir disciplinaire de l’ESIC à l’égard de ses membres.
✔ Ainsi, en suspendant Goon dans cette affaire, l’ESIC rappelle que les joueurs esportifs sont tenus de respecter les principes d’éthique, de transparence et d’intégrité sous peine de pouvoir faire l’objet de sanctions disciplinaires strictes. Le respect de ces notions est essentiel et ne peut être que bénéfique pour favoriser la croissance de l’esport à l’international.
Pour en savoir plus :
👉 https://esportslegal.news/2024/05/21/esic-bans-goon-9-months/?amp