La réforme de l’assurance chômage entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019 : quel impact sur l’ouverture de vos droits et le montant de l’indemnisation ? Le point sur les principaux changements.
Le Gouvernement a dévoilé en juin 2019 sa réforme de l’assurance chômage, censée “inciter à la reprise d’emploi et lutter contre la précarité”. Cet été, deux premiers décrets d’application* sont parus et l’on en sait désormais plus sur ses modalités et ses conséquences pratiques.
Qu’est-ce que l’assurance chômage ?
C’est une assurance obligatoire à laquelle cotisent la plupart des employeurs, et qui permet aux salariés qui perdent leur emploi, de percevoir, pendant un certain temps, une allocation pour pallier l’absence de revenu.
Si en principe cette allocation n’est accordée qu’aux travailleurs ayant perdu leur emploi involontairement (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle…), la réforme prévoit d’élargir, sous conditions, le champ de bénéficiaires aux démissionnaires et aux indépendants.
Réforme de l’assurance chômage : quels changements ?
Les textes prévoient de très nombreux changements, qui entreront en vigueur entre le 1er novembre 2019 et le 1er avril 2020, pour les nouveaux demandeurs d’emploi uniquement (loi non rétroactive) :
- nouveaux bénéficiaires,
- modification des règles relatives au différé d’indemnisation,
- nouvelles règles de rechargement des droits,
- nouvelles modalités d’ouverture des droits,
- dégressivité des allocations chômage,
- nouveau mode de calcul du salaire de référence,
- …
Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement aux nouveaux bénéficiaires, aux changements relatifs à l’ouverture des droits ainsi qu’aux nouvelles modalités d’indemnisation.
Les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage
Les salariés démissionnaires
A compter du 1er novembre 2019, ce ne sont plus seulement les cas de démission légitime qui ouvriront les droits au chômage.
Désormais, tout salarié, ayant travaillé pendant 5 ans ininterrompus à temps plein, et qui démissionne pour réaliser un projet professionnel, pourra percevoir des indemnités chômage.
Attention avant de démissionner, il faudra :
- avoir un projet de reconversion professionnelle, mis en place avec un conseil en évolution professionnelle.
- que le caractère réel et sérieux du projet soit validé au préalable par l’administration.
Les indépendants
Les travailleurs indépendants auront désormais droit au chômage, sans cotisation supplémentaire.
Cela ne concernera cependant que les indépendants répondant à deux conditions cumulatives :
- ceux dont l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire
- ET dont l’activité a généré, au cours des deux dernières années, un revenu minimum de 10 000 € par an.
Les nouvelles modalités d’ouverture des droits
Parmi toutes les conditions d’ouverture des droits au chômage, il y en a 3 principales :
- avoir perdu son emploi,
- rechercher activement un nouvel emploi,
- et avoir travaillé (et donc cotisé) pendant une certaine durée : c’est ce que l’on appelle la durée d’affiliation (au régime de l’assurance chômage).
Avec la réforme, il faudra désormais travailler davantage pour ouvrir des droits à l’assurance chômage.
A compter du 1er novembre 2019, la réforme allonge en effet la durée d’affiliation nécessaire pour percevoir les indemnités chômage : toute personne de moins de 53 ans, privée d’emploi à compter 1er novembre 2019 devra justifier d’une durée d’affiliation plus longue :
| AVANT LA REFORME | APRÈS LA REFORME |
| Si vous aviez travaillé pendant au moins 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois, vous pouviez percevoir une indemnité chômage. | Désormais, vous devrez pouvoir justifier d’au moins 6 mois d’activité (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, pour bénéficier d’une ouverture des droits au chômage. |
A noter : La durée d’indemnisation par Pôle Emploi étant proportionnelle à la durée d’affiliation, il a été tenu compte de l’allongement de cette dernière : la durée minimale d’indemnisation est donc portée à 182 jours (contre 122 auparavant).
La durée maximale d’indemnisation de 24 mois – et de 36 mois pour les plus de 55 ans – reste, quant à elle, inchangée.
Les nouvelles modalités d’indemnisation
Après le 1er novembre 2019, certains cadres seront moins bien indemnisés
Le montant de l’allocation chômage est fonction du revenu perçu antérieurement par le demandeur d’emploi.
Jusqu’à présent, le montant brut journalier de l’allocation correspondait à un pourcentage de votre salaire journalier de référence (le salaire annuel divisé par le nombre de jours travaillés), allant de 75% pour les plus petits salaires à 57% pour les plus hauts salaires, et ce, pendant toute la durée d’indemnisation.
Exemple avant la réforme :
Paul, un cadre âgé de 45 ans, avec un salaire mensuel brut de 7000 Euros par mois, ayant acquis 4 ans et demi d’ancienneté au moment de son licenciement pour motif personnel, aurait aujourd’hui le droit de percevoir, pendant 2 années pleines, l’indemnisation brute suivante : 131,03€ par jour, soit 115,96€ net
Soit un montant mensuel brut de 3930,90€ (131,03 x 30 j) et 3478,80€ net (soit 115.96 x 30 j).
(calculs issus du simulateur de Pôle Emploi)
Mais avec la réforme, cela ne sera plus toujours le cas, puisqu’elle prévoit une dégressivité des allocations pour certains allocataires considérés comme « privilégiés ».
La dégressivité des allocations chômage s’appliquera uniquement aux cadres les mieux rémunérés :
- avec un salaire de référence supérieur ou égal à 4.500€ bruts par mois
- âgés de moins de 57 ans à la date de la rupture du votre contrat.
Passé 6 mois, ces cadres au chômage verront leur allocation baisser à compter du début du 7ème mois d’indemnisation.
En pratique, dès le 7e mois d’indemnisation, leur allocation chômage sera réduite de 30% de son montant initial, sans toutefois pouvoir être inférieure à l’allocation plancher fixée à 2.261€ nets par mois.
Ainsi, si nous reprenons l’exemple de Paul ci-dessus, toujours avec le même salaire, avec cette fois l’hypothèse que son licenciement soit effectif après le 1er novembre 2019, son allocation de retour à l’emploi serait réduite de 1043,64 € (net) à partir du 7e mois, soit 2435,16 € net par mois au lieu de 3478,80 €.
S’il restait au chômage durant 24 mois (maximum de ses droits), la différence d’indemnisation avec un chômeur licencié avant le 1er novembre 2019 serait de 18 mois x 1043,64 € = 18 785,52€
Quant à l’allocation plancher de 2.261€, cela signifie que si vous perceviez pendant les 6 premiers mois une indemnité de 2.270 €, elle ne sera réduite que de 9 € à compter du 7ème mois (exemple donné par le Ministère du travail***)
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Maître Marion Locuratolo, avocate.
Références
* Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
** Qu’est-ce que l’assurance chômage ? (UNEDIC)
*** De nouvelles règles d’indemnisation du chômage qui favorisent le retour à l’emploi (Ministère du Travail)